Lors d’un déplacement dans une maison de santé à Bletterans (Jura), le président de la République, le chef de l’État a rappelé les 5 points prioritaires :
L’équilibre financier de l’assurance maladie
Le premier but de du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » est le retour à l’équilibre financier de l’assurance maladie pour 2011. Dans cette optique, le chef de l’État a rappelé un certain nombre de points :
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la mise en place des franchises médicales, le 1er janvier 2008 ;
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les complémentaires santé devront désormais contribuer à la gestion du risque et à la maîtrise des dépenses de santé ;
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la maîtrise médicalisée des prescriptions ;
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l’assurance maladie est invitée à intensifier la lutte contre les gaspillages, les abus et les fraudes ; des « pénalités planchers » sont instaurées contre les fraudeurs à l’assurance maladie en 2009.
Une meilleure répartition de l’offre de soins de premier recours
« L’objet du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires (…) est d’engager les réformes qui s’imposent pour préparer l’avenir », « il favorisera une meilleure répartition de l’offre de soins », a déclaré le chef de l’État.
Adapter le nombre de médecins aux besoins : Nicolas Sarkozy souhaite la mise en place d’un système de régulation où chaque région devra déterminer ses besoins de formation médicale par spécialité, en fonction de la démographie médicale.
Mieux répartir les médecins géographiquement selon les besoins notamment avec la garantie d’un tarif différent pour un médecin exerçant dans « une zone rurale fragile ou une banlieue difficile ».
Redéfinir la coopération entre médecins et paramédicaux
Renforcer la politique de proximité où les maisons de santé seront « l’ossature du système de santé de demain ». « Les ressources de l’assurance maladie seront orientées prioritairement vers ces structures », a-t-il déclaré…
Enfin, la question des honoraires médicaux a été abordée. Nicolas Sarkozy a demandé que les acteurs de santé définissent « avant la fin de l’année les modalités d’un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes du secteur 2 » pour mieux en encadrer les tarifs. Une « forme de régulation adaptée » a également été abordée pour les honoraires des médecins de secteur 2 pour favoriser l’accès aux soins.
La sécurité et la qualité des soins
Cela passe par un effort porté sur la recherche, une « recherche biomédicale d’excellence ». Le modèle du centre hospitalier et universitaire (CHU) pourrait évoluer afin qu’il puisse répondre de manière adapté à la triple mission : enseignement, recherche et soins.
Le président à ajouter sur ce thème qu’il faut « que soient rendus publics, pour chaque établissement de santé, quelques indicateurs simples comme le taux de mortalité ou le taux d’infections. Je veux des résultats concrets ».
La prévention
Alors que 7 % des dépenses de santé sont aujourd’hui consacrés à la prévention, le chef de l’État a souhaité que l’investissement dépasse les « 10 % d’ici à 2012.Les domaines visés sont notamment le « combat contre l’obésité », la réduction du nombre de décès avant 65 ans et le dépistage du cancer du sein.
La réforme de l’hôpital
En avril dernier, le président de la République avait défini le contenu de la future réforme :
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évolution de la gouvernance ;
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accroissement des pouvoirs des directeurs d’établissement
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ouverture du recrutement des directeurs ;
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choix possible pour les praticiens entre leur statut public, avec une rémunération selon l’activité, ou un contrat qui s’inspirerait du droit du travail du secteur privé
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regroupements des hôpitaux au sein de communautés hospitalières de territoires ;
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souplesse de gestion en matière de marchés publics ou de gestion immobilière.
C’est pour réduire les dépenses que Nicolas Sarkozy a souhaité que l’hôpital se réorganise « pour privilégier les soins de recours et donner corps à de véritables filières de soins. » « Certains sites hospitaliers pourraient se réorienter vers la prise en charge du grand âge ou du handicap adulte. »
« Les libertés nouvelles de gestion des hôpitaux auront pour nécessaire contrepartie une plus grande responsabilité », a souligné Nicolas Sarkozy qui demande que « les comptes des hôpitaux fassent l’objet d’une certification. (…) on peut avoir des comptes certifiés, vérifiés, contrôlés. Je veux que les situations de déficit ne soient plus tolérées », a affirmé le chef de l’État.
Nicolas Sarkozy a également plaidé pour une redistribution des excédents financiers aux personnels hospitaliers : « pourquoi ne pas permettre aux hôpitaux qui sont en équilibre, grâce aux efforts de tous leurs personnels, de redistribuer une partie des excédents à leurs salariés au travers d’une politique du personnel médical et paramédical ? »
Le pilotage du système de santé
Les agences régionales de santé (ARS) sont la « première pierre d’une recomposition plus large de notre système sanitaire ». Ce sera le rôle des futures ARS (en place en 2009) de coordonner les acteurs de la santé, et de rationaliser la gestion des urgences médicales et la permanence des soins.
De sons côté, l’Association des petites villes de France a rappelé l’importance et l’utilité des petites structures hospitalières dans l’organisation sanitaire.
Cette communication prend la forme du 3ème livre blanc de l’APVF sur les hôpitaux.
Avec la publication de ce livre blanc, l’APVF entend s’inscrire comme une force de proposition active dans le cadre des débats autour du projet de loi Bachelot « hôpital, patients, santé, territoire ».
L’APVF a réaffirmé les principes qui doivent guider notre système de santé :
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accessibilité de tous, à la fois financièrement mais aussi géographiquement ;
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complémentarité entre les structures sanitaires ;
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subsidiarité, ce qui signifie qu’à coût et niveau de sécurité équivalents, les actes qui peuvent être réalisés au niveau local doivent l’être.
L’APVF n’est pas opposée aux communautés hospitalières de territoire, à condition que leur mise en place ne dissimule pas une politique de restructuration visant, par la fermeture de services, à accélérer la fermeture des petits hôpitaux, ce qui conduirait à une extension dangereuse des déserts sanitaires. L’APVF constate le développement des inégalités territoriales de santé et ne peut accepter que les contraintes budgétaires priment sur l’intérêt sanitaire de la population.
L’APVF demande un financement adapté des petits hôpitaux, prenant en compte leurs missions spécifiques : prise en charge des personnes âgées, prise en charge de proximité, mise en place de politiques de santé publique. Pour ce faire, les petits hôpitaux ne doivent pas être soumis aux contraintes de rentabilité des grosses structures notamment privées, c’est pourquoi la tarification à l’activité doit tenir compte du critère de la proximité. Il ne faut pas aider les petits hôpitaux par charité, mais parce que leurs missions sont indispensables pour bâtir un système de santé performant et juste.
L’APVF a rappelé la place centrale que doivent occuper les élus locaux dans la gestion sanitaire : étant au plus près des enjeux de leur territoire, leur vision est indispensable aux décideurs gouvernementaux. Une présence forte des élus locaux au sein des Agences Régionales de Santé est nécessaire, ainsi que la création d’une Conseil régional de santé publique consulté obligatoirement avant chaque restructuration sanitaire.
