C’est en tout cas le sens de la décision n° 09PA01920 de la cour administrative d’appel de Paris du 25 mars 2010. En effet, dans un arrêt rendu au fond, la cour administrative d’appel estime que la ville de Paris, en concédant en 2004 à l’association Paris Jean Bouin la gestion du stade, aurait dû respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public. La mairie de Paris a annoncé qu’elle s’était pourvue en cassation contre cet arrêt.
A quelques jours du lancement de la semaine du développement durable qui se déroulera du 1er au 7 avril prochain et à quelques semaines de la 15ème conférence des Nations Unies sur le changement climatique qui s’est tenue du 7 au 18 décembre dernier à Copenhague, l’environnement apparaît au cœur de l’actualité et des préoccupations. Malvina Mairesse revient sur les rapports qu’entretiennent les marchés relevant de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et le développement durable
Par décret en date n°2008-1356 du 19 décembre 2008 publié au Journal Officiel le 20 décembre 2008, l’article 28 du code des marchés publics a été modifié pour relever le seuil des 4000€ à 20000€. Le Conseil d’Etat est revenu sur ce décret : commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat n°329100 du 10 février 2010 par Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, avocat spécialiste en droit public.
Depuis l’entrée en vigueur du code des marchés publics de 2006, la division d’un marché en plusieurs lots (correspondant à des unités fonctionnelles) est devenue le principe en matière de passation des marchés, faisant logiquement du marché global, l’exception (article 10 du code des Marchés publics).
Une publication dirigée par ELISABETH FERNANDEZ-BEGAULT - Avocat spécialiste en droit public
Selon les dispositions de l’article 19.3 portant sur le transport du CCAG FCS, (arrêté du 19 janvier 2009) : « Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. » A été ainsi ajouté à la dernière version du CCAG FCS le déchargement. Or il convient de bien préciser la réglementation sur le déchargement dans le cadre du transport routier, permettant ainsi au pouvoir adjudicateur d’intégrer dans le CCAP les modalités pratiques du et notamment sur le déchargement.
Un article d’ELISABETH FERNANDEZ-BEGAULT - Avocat spécialiste en droit public.
Aux termes de l’article 127 du Code des marchés publics, “les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret”. Le titulaire du marché peut quant à lui saisir directement le comité dès lors que le pouvoir adjudicateur a “rejeté une de ses demandes”.
Un article d’ELISABETH FERNANDEZ-BEGAULT - Avocat spécialiste en droit public.
L’aménagement durable permet aux zones d'activités d'être des moteurs du développement économique de leurs territoires. La Charte de développement durable est à considérer comme un fil directeur énonçant les principes de réalisation et de gestion de ces zones.
Un article de Cyrille BONVILLAIN, directeur du développement économique territorial et international au Conseil Général du Bas-Rhin.
La communication électronique rassemble diverses technologies nous permettant d’interagir avec notre environnement. L'une d'elles : la messagerie est devenue un outil indispensable dans la gestion quotidienne des échanges au sein des administrations. Les solutions de gestion d'email et leurs outils associés (agenda, annuaire,...) ont connu une véritable révolution ces dernières années.
La gestion de contenu dématérialisé, ou ECM, représente désormais un chantier stratégique dans les administrations.
Retrouvez l'avis d'expert de Ziad WAKIM...
Plus que jamais, les projets liés à la virtualisation représentent un axe incontournable pour les administrations. Les exemples florissant dans le monde de la santé en sont la parfaite illustration. Retrouvez le point de vue de Geoffroy de Lavenne, Directeur Integra…
Créée en janvier 2007, la société Secteur Public est spécialisée dans le traitement de la donnée publique à des fins d'information et d'intelligence économique. A ce titre, elle est soutenue par OSEO. Elle compte aujourd'hui près de 500 clients (administrations d'Etat, collectivités territoriales, entreprises...).
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