Les quelques 225 pages de l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale vont être soumises à l’appréciation des magistrats, des avocats et des parlementaires. Ces derniers disposeront de deux mois maximum pour formuler critiques et propositions sur ce texte déjà très controversé. Ils ne pourront néanmoins sortir du cadre des principes posés par le projet qui prévoit notamment réforme de la garde à vue, suppression du juge d'instruction et modification des délais de prescription.
Disposition phare de la réforme : la suppression du juge d’instruction
Il s’agit à la fois de la disposition principale, la plus révolutionnaire, mais aussi de la plus contestée.
C’est le cœur du dispositif envisagé par Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux. Les pouvoirs du juge d’instruction seraient donnés au procureur. Le chef du parquet qui dépend du ministère de la justice serait donc titulaire du pouvoir d’investigation (à charge et à décharge).
La plus vive critique porte sur ce point. En effet, le juge d’instruction était statutairement indépendant, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne considère pas le parquet comme indépendant. Le projet de réforme prévoit néanmoins un "droit de désobéissance" que pourrait utiliser le procureur pour ne pas suivre un ordre du ministère la justice. Certains doutent d’ors et déjà de l’intérêt d’un magistrat du parquet d’aller contre la décision de sa hiérarchie, qui peut conditionner sa carrière.
Cette suppression emblématique est également tempérée par la création du juge de l'enquête et des libertés (JEL). Ce magistrat, remplaçant du juge des libertés et de la détention (JLD), serait quant à lui indépendant. Il disposerait d’un pouvoir de contrôle sur les investigations du parquet et d’un pouvoir de contrainte pour faire poursuivre une enquête que le parquet voudrait classer.
Une partie civile (qui représente les victimes) et une partie citoyenne (qui pourrait représenter notamment les collectivités locales) auraient la possibilité d’apporter des contradictions au parquet. La seconde, création nouvelle, pourrait agir même en cas d’intérêt indirect, ce qui n’est pas possible pour la partie civile.
La modification des délais de prescription
D’un côté les délais à partir desquels les contrevenants ne peuvent plus être inquiétés sont allongés. Pour les crimes, le délai passerait de 10 à 15 ans, après que les actes soient commis. Pour les délits, le délai de prescription passerait de 3 à 6 ans pour les actes les plus graves.
Mais, et c’est ce point qui suscite la critique, les délais de prescription commenceraient désormais à courir à la date de commission des faits, le jour où l’infraction à été commise. Jusqu’ici ce délai commençait au moment ou les faits étaient portés à la connaissance de la justice. On peut penser que certaines affaires notamment les affaires financière pourraient plus facilement arriver au terme du délai de prescription. En effet, certains crimes sont marqués par une forte dissimulation, des usages de faux, des manipulations comptables… qui rendent courts les délais pour agir en justice.
La réforme de la garde à vue
Le recours à la garde à vue est jugé trop fréquent : il y aurait eu près de 800.000 personnes placées en 2009.
L’avant-projet de réforme propose la création de "l'audition libre" qui se substituerait dans certains cas, les moins graves, (pour les délits assortis d’une peine inférieure à 5 ans de prison), à la garde à vue. Elle ne dure pas plus de 4 heures mais ne requiert pas la présence d’un avocat.
Les aveux d’un suspect gardé à vue ne pourront plus être considérés comme seuls éléments de jugement.
La présence de l’avocat devrait être renforcée pendant la garde à vue. Si l’on reste néanmoins loin des usages constatés ailleurs en Europe où l’avocat peut être présent durant toute la garde à vue, après la demi-heure d’entretien prévu en début de garde à vue, il pourrait revenir après 12 heures, et non plus 24. Il pourrait en outre obtenir une copie des procès-verbaux d'auditions réalisées avant son arrivée et être présent lors des auditions quand la garde à vue est prolongée au-delà de 24 heures.
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