La première étape de consultation invite les partenaires sociaux européens à indiquer s’ils estiment qu’une action concernant la directive sur le temps de travail (2003/88/CE) est nécessaire au niveau de l’Union et à déterminer quelle devrait en être la portée. Cette phase constitue un premier pas vers un réexamen approfondi de la directive et intervient après que les précédentes tentatives de révision de la législation existante aient abouti à une impasse en avril 2009.
Le Commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré : « L’échec de l’an dernier pour parvenir à un accord concernant la révision de la législation sur le temps de travail ne signifie pas que les problèmes liés aux règles existantes se sont évaporés. Il nous faut toujours trouver une solution équilibrée qui répondra aux besoins réels des travailleurs, des entreprises et des consommateurs au XXI siècle ». M. Andor a également rappelé que : « nous devons réaliser un réexamen complet des règles en nous fondant sur une analyse d’impact approfondie à forte dimension sociale. Aujourd’hui, nous invitons les partenaires sociaux à réfléchir d’une manière générale sur cette question essentielle et à présenter des propositions innovantes qui iront au‑delà des débats restés infructueux dans le passé ».
En 2004, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive 2003/88/CE, au terme de consultations de grande ampleur. L’objectif de cette proposition était de s’attaquer à une série de problèmes non résolus par la législation existante et par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment d’éclaircir l’application de la directive en ce qui concerne les temps de garde dans certains secteurs d’activité, de prévoir davantage de flexibilité pour le calcul du temps de travail hebdomadaire et de réexaminer l’opt-out individuel à la limite des 48 heures. Toutefois, en avril 2009, les représentants des gouvernements et le Parlement européen ne sont pas parvenus à un accord sur la proposition, en dépit de longues négociations.
Depuis, d’autres problèmes qui traduisent les changements fondamentaux intervenus dans le monde du travail ces vingt dernières années se sont ajoutés au débat. À titre d’exemple, la durée hebdomadaire moyenne du travail dans l’UE est passée de 39 heures en 1990 à 37,8 heures en 2006 et le pourcentage de travailleurs à temps partiel dans la population active est passé de 14 % en 1992 à 18,8 % en 2009.
En outre, on observe une variation de plus en plus importante du temps de travail individuel sur l’année ou au cours de la vie professionnelle, ce qui reflète l’importance accrue des mesures favorisant l’équilibre entre la vie privée et le travail, comme les systèmes d’horaires mobiles et de crédits de temps, ainsi qu’une plus grande autonomie des travailleurs qui se développe parallèlement à l’expansion de l’économie de la connaissance.
En conséquence, la Commission prévoit de réaliser un réexamen général des règles existantes en matière de temps de travail en commençant par une évaluation approfondie des dispositions actuelles et des difficultés liées à leur mise en œuvre avant de définir différentes options pour remédier à ces problèmes. Le réexamen sera défini par un ensemble de grands objectifs qui consisteront notamment à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à accorder une certaine flexibilité aux travailleurs et aux entreprises sans alourdir inutilement la charge administrative de celles-ci, en particulier les PME.
La première étape de consultation des partenaires sociaux représente un premier pas important dans la réalisation d’un tel réexamen approfondi de la directive sur le temps de travail. Les partenaires sociaux disposent de six semaines pour faire parvenir leurs avis à la Commission. Parallèlement aux consultations, la Commission réalisera une évaluation d’impact approfondie, notamment un examen de la mise en œuvre juridique de la directive dans les États membres et une étude des critères sociaux et économiques pertinents pour un réexamen complet de la directive.
Contexte
La première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union est prévue à l’article 154, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Au cours de cette phase, la Commission demande les avis des partenaires sociaux sur la nécessité d’une action au niveau de l’Union européenne concernant la directive sur le temps de travail et sur la portée d’une telle initiative.
La Commission examinera les avis recueillis au cours de cette première phase et décidera ensuite de l’opportunité de mener une action au niveau de l’UE. Si elle décide que l’action est justifiée, la Commission lancera une seconde phase de consultation des partenaires sociaux à l’échelle de l’Union. Cette phase portera sur le contenu de toute proposition d’action, conformément à l’article 154, paragraphe 3, du TFUE.
Pour en savoir plus :
La Commission européenne a invité les représentants des travailleurs et des employeurs à exprimer leurs points de vue sur les orientations concernant la révision des règles de l’Union en matière de temps de travail.
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