Fin février, à l’occasion d’une séance de questions orale sans débat à l’Assemblée nationale, le ministre de la culture et de la communication a été interrogé sur le statut juridique des langues régionales et l’opportunité de voir arriver au Parlement un projet de loi sur le sujet. Le gouvernement a « renvoyé la balle » dans le camp des collectivités locales…
Depuis juillet 2008, notre Constitution consacre l’existence des langues régionales, son article 75-1 disposant qu’elles font partie du patrimoine de la nation. Cette avancée importante est le résultat de l’engagement de nombreux parlementaires.
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales implique de leur donner un cadre législatif et de créer les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. L’idée était d’une part, de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation et, d’autre part, de rassembler dans un même texte des dispositions législatives et réglementaires existantes, mais que leur dispersion rendait difficilement accessibles aux citoyens.
Le Gouvernement s’était engagé à déposer un projet de loi afin de clarifier leur statut et d’entreprendre leur transmission par différentes voies. Il avait finalement abandonné ce projet : il a en effet été annoncé en décembre dernier à l’Assemblée nationale, lors d’une séance de questions orales sans débat, qu’il n’y aurait finalement pas de loi, au motif que ce cadre se heurterait aux « principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi ».
Le député de l’Hérault, Robert Lecou a interrogé le ministre de la culture et de la communication à l’occasion de la séance de questions orales du 25 février 2010 : Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de préserver les langues régionales, d’encourager leur apprentissage et de promouvoir leur diffusion et leur utilisation ? Ce projet de loi annoncé par Mme Albanel lorsqu’elle était ministre de la culture est-il en voie d’être soumis au Parlement ?
Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville donné la réponse du ministre de la culture, en son absence.
« Force est de constater qu’avec la modification de notre loi fondamentale, intervenue en juillet 2008, le premier objectif est atteint, puisque le titre XII de la Constitution comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il s’agit désormais de tirer toutes les conséquences de cette modification constitutionnelle, mais il est possible de permettre aux langues régionales de progresser dans notre pays, sans avoir nécessairement à légiférer. »
« On l’oublie parfois, mais le Conseil constitutionnel, en s’opposant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avait relevé, en 1999, que, contrairement au préambule de la Charte, tous les engagements que se proposait de souscrire la France en ratifiant ce texte étaient, eux, constitutionnels, et pour la plupart déjà appliqués. Il suffit donc de s’y reporter pour y trouver matière à promouvoir l’usage des langues régionales dans notre pays. »
« Des marges de manœuvre existent, à périmètre législatif constant. Elles seront exploitées, soyez-en sûr, si les collectivités locales, aux côtés de l’État, assument pleinement leur responsabilité en la matière. N’est-ce pas d’ailleurs dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, que les langues régionales ont trouvé la reconnaissance institutionnelle qui leur faisait défaut jusqu’ici ? Les langues régionales sont, par définition, un domaine de responsabilité partagée dans lequel l’État consent déjà un effort important, notamment en termes financiers, […] sans oublier qu’en dernière instance la vitalité d’une langue dépend de la volonté des citoyens d’en faire usage et d’en assurer la transmission. »
Il semble donc que l’Etat renvoie aux acteurs publics locaux et aux citoyens eux-mêmes de faire vivre et de transmettre ce patrimoine et cette richesse de la France.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
La "zone moins dense" délimitée par l’ARCEP concerne 80% de la population. Le cadre général reste celui d’une "concurrence par les infrastructures", où chaque opérateur peut sélectionner les prises les plus rentables. Le projet de décision de l’ARCEP vise à tempérer cette concurrence, qui risque de créer non seulement des "fractures numériques" entre territoires, mais aussi des "fissures" au sein même des communes. L’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel veut aller plus loin…
Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
En 2009, les autorités douanières de l'UE sont intervenues dans 43 500 affaires représentant plusieurs millions de produits soupçonnés d'avoir été contrefaits ou piratés aux frontières extérieures de l'UE. C'est ce qu'indique le rapport annuel de la Commission sur les interventions douanières de l'UE visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui a été publié ce jeudi.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a lancé la seconde édition des trophées de la reconversion professionnelle. Ces trophées souhaitent mettre en avant des parcours singuliers d'actifs reconvertis ou d'une entreprise à la politique de reconversion innovante.
Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
Fadela Amara a lancé pour la deuxième année consécutive l’opération « Des vacances, moi aussi. » 350 000 jeunes de 11 à 25 ans issus de quartiers populaires vont ainsi pouvoir bénéficier de vacances selon la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville.
WORKPAD est un projet de recherche dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) financé par l’UE. Il a permis de développer des applications logicielles grâce auxquelles, en cas de catastrophe naturelle, les équipes d'urgence peuvent se coordonner et communiquer entre elles rapidement et efficacement, ce qui contribue à sauver davantage de vies.
Fin février, à l’occasion d’une séance de questions orale sans débat à l’Assemblée nationale, le ministre de la culture et de la communication a été interrogé sur le statut juridique des langues régionales et l’opportunité de voir arriver au Parlement un projet de loi sur le sujet. Le gouvernement a « renvoyé la balle » dans le camp des collectivités locales…
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