Le décret du 14 mai instituant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne vient d’être publié au journal officiel. Il doit rendre accessible aux handicapés tout type d’information diffusée sous forme numérique par des acteurs publics et permettre l’interaction avec ces services en ligne.
On constatait jusqu’ici un important retard européen et en particulier français en matière d’accessibilité du Web aux handicapés. En février 2005 la loi sur le handicap (sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) a été votée. Elle aborde un certain nombre de thèmes dont celui de l’accessibilité qui oblige tous les établissements recevant du public à se mettre en conformité (par exemple mettre en place des rampes d’accès) et l’accessibilité numérique. Les institutions européennes souhaitaient que les décrets d’application rentrent en vigueur avant l’été.
Dans le cadre de cette mise en conformité, les standards d’accessibilité du « web public » devaient être complétés afin de rejoindre de la norme Internationale et de rendre accessibles au plus grand nombre le contenus et les services des sites Internet publics..
Ce référentiel d’accessibilité fixe, pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d’assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d’information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d’utiliser ces services et, le cas échéant, d’interagir avec ces derniers.
Ce référentiel s’applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l’internet, le téléphone et la télévision.
Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.
Sur proposition du ministre chargé de la réforme de l’Etat, un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l’Etat et du ministre chargé des personnes handicapées définit le référentiel d’accessibilité. Il est mis à jour après consultation du ministre chargé du développement de l’économie numérique et après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il est mis à disposition du public par voie électronique.
Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d’accessibilité dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent.
Dans ces délais, pour les services existants ou lors de leur création, l’autorité administrative compétente atteste, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel, que ses services de communication publique en ligne sont conformes au référentiel d’accessibilité.
Dès lors qu’il constate le défaut de conformité au référentiel d’accessibilité d’un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l’autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. L’autorité administrative compétente indique, dans un délai d’un mois, les mesures qu’elle entend adopter à cet effet.
Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées.
Cette inscription cesse dès que l’autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables.
L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l’accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière.
Le décret du 14 mai instituant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne vient d’être publié au journal officiel. Il doit rendre accessible aux handicapés tout type d’information diffusée sous forme numérique par des acteurs publics et permettre l’interaction avec ces services en ligne.
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