Suite à l'accord intervenu la semaine dernière sur la réforme du Paquet Télécom, rien ne s'oppose maintenant à l'entrée en vigueur de la directive "vie privée et communications électroniques". Les formalités requises pour son adoption formelle seront engagées dans les semaines à venir.
La directive révisée, telle que modifiée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil, devra alors être mise en œuvre par les États membres dans les 18 mois.
Améliorations en matière de failles de sécurité, de cookies, de mise en application, et plus à venir
Les nouvelles dispositions de la directive apportent des améliorations importantes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles de tous les Européens intervenant dans l'environnement en ligne.
Les améliorations ont trait aux failles de sécurité, aux logiciels espions, aux cookies, au spam, et à la mise en œuvre des règles. Le CEPD a étroitement coopéré avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur le travail législatif qui a permis d'aboutir au texte final.
Peter Hustinx, CEPD, commente :
" Je salue les nombreuses améliorations en matière de protection de la vie privée dans la version révisée de la directive. Mais il est désormais essentiel d'élargir la portée des dispositions relatives aux failles de sécurité à tous les secteurs et de mieux définir les procédures de notification. Par ailleurs, les nouvelles règles doivent être appliquées efficacement. Je relève en particulier l'accent mis sur une application plus efficace des règles sur les logiciels espions et les cookies. Cela revêt un intérêt d'autant plus important lorsque le droit à la vie privée doit être protégé par rapport à la publicité dite ciblée."
Les modifications apportées comprennent :
l'introduction, pour la première fois dans l'Union européenne, d'un cadre pour la notification obligatoire des failles de sécurité . Tout fournisseur de communications électroniques ou fournisseur d'accès à Internet (FAI) impliqué dans une violation de données personnelles devra informer les individus concernés si la violation est susceptible de leur nuire. Cela concernera par exemple une situation où la perte de données peut occasionner un vol d'identité ou une fraude, ou être à l'origine d'une humiliation ou de dommages à la réputation. La notification contiendra des recommandations pour éviter ou réduire les risques. Le cadre pour la notification des failles s'appuie sur le renforcement des dispositions en matière de mise en œuvre des mesures de sécurité par les opérateurs, et devrait permettre de limiter le flot croissant de violations de données;
une protection renforcée contre l'interception des communications au moyen, notamment, de logiciels espions et de cookies stockés sur l'ordinateur des utilisateurs ou sur un autre appareil. Avec la nouvelle directive, les utilisateurs devraient se voir offrir une meilleure information et de plus grandes facilités pour contrôler l'installation de cookies dans leur équipement terminal;
la possibilité pour toute personne affectée par le “spamming” (envoi non sollicité de courriels), y compris les FAI, d'engager une procédure judiciaire contre les "spammeurs";
un renforcement significatif des pouvoirs d'exécution d es autorités nationales de protection des données. Celles-ci seront par exemple en mesure d'ordonner la cessation immédiate des infractions et auront des capacités renforcées en matière de coopération transfrontalière.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
La "zone moins dense" délimitée par l’ARCEP concerne 80% de la population. Le cadre général reste celui d’une "concurrence par les infrastructures", où chaque opérateur peut sélectionner les prises les plus rentables. Le projet de décision de l’ARCEP vise à tempérer cette concurrence, qui risque de créer non seulement des "fractures numériques" entre territoires, mais aussi des "fissures" au sein même des communes. L’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel veut aller plus loin…
Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
En 2009, les autorités douanières de l'UE sont intervenues dans 43 500 affaires représentant plusieurs millions de produits soupçonnés d'avoir été contrefaits ou piratés aux frontières extérieures de l'UE. C'est ce qu'indique le rapport annuel de la Commission sur les interventions douanières de l'UE visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui a été publié ce jeudi.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a lancé la seconde édition des trophées de la reconversion professionnelle. Ces trophées souhaitent mettre en avant des parcours singuliers d'actifs reconvertis ou d'une entreprise à la politique de reconversion innovante.
Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
Fadela Amara a lancé pour la deuxième année consécutive l’opération « Des vacances, moi aussi. » 350 000 jeunes de 11 à 25 ans issus de quartiers populaires vont ainsi pouvoir bénéficier de vacances selon la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville.
WORKPAD est un projet de recherche dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) financé par l’UE. Il a permis de développer des applications logicielles grâce auxquelles, en cas de catastrophe naturelle, les équipes d'urgence peuvent se coordonner et communiquer entre elles rapidement et efficacement, ce qui contribue à sauver davantage de vies.
Suite à l'accord intervenu la semaine dernière sur la réforme du Paquet Télécom, rien ne s'oppose maintenant à l'entrée en vigueur de la directive "vie privée et communications électroniques". Les formalités requises pour son adoption formelle seront engagées dans les semaines à venir.
|
+'&title='+encodeURIComponent(document.title)+'&overview='+encodeURIComponent(document.title)+'&urllanguage=fr&encoding=UTF-8&urlpicture=http://www.viadeo.com/v_img/shareit/viadeoflower.gif')
| Partager |
![](/repository/426/426230553/2012371633.gif "Réseaux de fibre optique en zone moins dense : limiter les \")
![](/repository/273/2738395431/2012371633.gif "Signature de dix conventions pour le programme \")
Créée en janvier 2007, la société Secteur Public est spécialisée dans le traitement de la donnée publique à des fins d'information et d'intelligence économique. A ce titre, elle est soutenue par OSEO. Elle compte aujourd'hui près de 500 clients (administrations d'Etat, collectivités territoriales, entreprises...).
haut de page
