La Commission européenne a adopté un rapport sur les exigences de viabilité environnementale relatives à l’utilisation de biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement. Le rapport comporte des recommandations concernant les critères de viabilité environnementale à l’usage des États membres désireux d’introduire un régime national, en vue d’éviter les entraves au fonctionnement du marché intérieur de la biomasse.
Günther Oettinger, membre de la Commission responsable de l’énergie, a déclaré: « La biomasse est une des ressources les plus importantes pour atteindre nos objectifs en matière d'énergie de sources renouvelables. Cette source d’énergie propre, sûre et compétitive représente déjà plus de la moitié de la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d’énergie dans l’UE. Dans ce rapport, la Commission formule des recommandations aux États membres concernant des critères de viabilité environnementale de la biomasse solide et gazeuse. Un réexamen est prévu dans 18 mois afin de déterminer si le régime doit être modifié, notamment par l'introduction de normes obligatoires. »
Au rapport est joint une analyse d’impact, qui montre que des critères contraignants généreraient des coûts importants pour les acteurs économiques en Europe, en gardant présent à l’esprit qu’au moins 90 % de la biomasse consommée dans l’UE provient de résidus forestiers et de produits dérivés d’autres industries en Europe. Le rapport conclut ainsi qu’à ce stade, une législation plus détaillée n’est pas nécessaire.
En l’absence de règles harmonisées au niveau de l’UE, les États membres sont libres de mettre en place leur propre système national en faveur de la biomasse solide et gazeuse utilisée pour la production d’électricité et dans les systèmes de chauffage et de refroidissement. Selon les recommandations contenues dans le rapport, les États membres devraient suivre des méthodes similaires et, surtout, appliquer les critères de viabilité environnementale exposés dans le rapport. Ainsi, il sera possible de réduire le risque que des critères différents et potentiellement incompatibles ne se multiplient au niveau national, ce qui entraverait les échanges et briderait le développement du secteur bioénergétique.
Les critères recommandés concernent:
une interdiction générale d’utiliser la biomasse issue de terres prises sur la forêt, de zones renfermant un important stock de carbone et de zones riches en biodiversité;
une méthode commune de calcul des émissions de gaz à effet de serre qui pourrait être utilisée afin que la biomasse permette d’éviter au minimum 35 % d’émissions de gaz à effet de serre (ce chiffre devant atteindre 50 % en 2017 et 60 % en 2018 pour les installations nouvelles), par comparaison avec la répartition des énergies produites à partir de sources fossiles dans l’UE;
la différenciation des régimes de soutien nationaux en faveur des installations qui ont des rendements élevés de conversion énergétique; et
le contrôle de l’origine de la biomasse.
Il est en outre conseillé de ne pas appliquer les critères de viabilité environnementale aux déchets, étant donné que ceux-ci doivent déjà respecter les règles environnementales édictées en vertu de la législation relative aux déchets nationale et européenne, et d’appliquer les exigences en matière de viabilité environnementale aux grands producteurs d'énergie d'une puissance thermique ou électrique de 1 MW au moins.
Conformément à la directive sur les énergies renouvelables, les États membres doivent communiquer leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables pour juin 2010. Ces plans seront un outil indispensable pour définir les ambitions de l’UE en matière d’exploitation de son potentiel de biomasse, que ce soit dans le secteur de l’électricité, du chauffage ou des transports. Après avoir reçu ces plans et analysé les régimes nationaux en cours d’élaboration, la Commission réfléchira, en 2011, à l’opportunité de mesures supplémentaires telles que des critères de viabilité environnementale communs à toute l'UE.
Contexte
La directive sur les sources d’énergie renouvelables adoptée en 2009 définit des critères de viabilité environnementale pour les biocarburants et les bioliquides. La directive prévoit que la Commission établit un rapport sur les exigences applicables à un régime en matière d'utilisation durable de la biomasse en dehors des biocarburants et bioliquides. Le rapport remplit cette obligation.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
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