Date de publication : mardi 21 juillet 2009

Un arrêté du 8 juillet 2009 définit l’organisation du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ». Ce texte a été publié au Journal Officiel de la République française du 21 juillet 2009. Créé en 2007, l’ONP voit donc son fonctionnement modifié aujourd’hui.

Ce service a été créé par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant ainsi création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye ».

Il s’inscrit dans le champ règlementaire de la commande publique (Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics) et dans loi organique relative aux lois de finances.

Les décrets n° 87-389 du 15 juin 1987 (relatif à l'organisation des services d'administration centrale) et n° 97-464 du 9 mai 1997 (relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale) sont également visés dans le texte du présent arrêté.

Notons enfin qu’il s’appuie sur deux avis. L’un a été rendu par le comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique le 30 juin 2009 ; l’autre émane du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il est daté du 7 juillet 2009.

Dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public, le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » est composé de trois départements et d'un secrétariat général.

Le département Métier est chargé :

de maintenir le corpus des règles de paye nécessaires à la liquidation de la paye des agents de l'Etat ;
de concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères ;
d'assurer, dans le cadre de la conception et des évolutions des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des utilisateurs et des maîtrises d'ouvrage ; il est en charge de la recette fonctionnelle des différents applicatifs ;
de concevoir les orientations et d'accompagner les évolutions relatives aux organisations et aux processus ministériels nécessaires à la qualité et à l'efficience de la fonction de paye ;
de décliner les normes et les principes comptables applicables à son périmètre ;
de concevoir, de maintenir et de veiller à la mise en œuvre des exigences de contrôle interne applicables aux activités nécessaires à la paye et permettant d'assurer la performance de la chaîne de paye et la qualité des informations comptables fournies par l'opérateur national de paye ;
de concourir à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, de s'assurer de la sincérité des enregistrements comptables et de veiller au respect des procédures comptables de l'Etat.

Il peut être dirigé par un chef de service.

Le département Projets miroirs est chargé :

de la structuration et de la conduite de la relation avec l'ensemble des ministères pour le suivi de leurs projets de raccordement à l'opérateur national de paye ; il assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information de l'opérateur national de paye ;
de l'élaboration et du suivi des contrats de services, qui lient l'opérateur national de paye aux ministères ;
de l'organisation de l'assistance aux ministères dans la mise en œuvre :

des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye ;
de systèmes d'information des ressources humaines conformes aux spécifications et référentiels communs ;
des évolutions de leurs organisations et processus ;
des relations avec les organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.

Il peut être dirigé par un chef de service.

Le département Systèmes d'information est chargé :

de la conception, de la réalisation et de la maintenance du système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ainsi que des outils nécessaires à son déploiement ;
de la conception, de la réalisation et de la maintenance de systèmes d'information décisionnels communs aux ministères destinés à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
de la conception, de la réalisation et de la maintenance du système d'information des ressources humaines que l'opérateur national de paye est chargé de proposer aux ministères et autres services de l'Etat ;
de la conception, de la réalisation et de la maintenance de l'outil de gestion des référentiels ;
de l'exploitation et du bon fonctionnement opérationnel de l'ensemble des systèmes d'information susvisés ;
de la veille sur les aspects techniques, d'assurance qualité et de sécurité de la conception et des évolutions de l'ensemble des applications de l'opérateur national de paye.

Il peut être dirigé par un sous-directeur.

Le secrétariat général assure quant à lui la coordination du traitement des sujets transversaux, sans préjudice des compétences des départements.
Il est notamment chargé des questions relatives à la formation, aux ressources humaines, au budget, aux achats et aux marchés publics, aux affaires juridiques, à la communication, à la gestion des connaissances, à la micro-informatique, à la logistique ainsi qu'à la performance du programme ONP.

Le présent arrêté d'organisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.

Référence

Arrêté du 8 juillet 2009 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye »

| Partager |

Partenaire

Commande publique et achats informatiques

Les marchés informatiques se retrouvent depuis quelques mois sur le devant de la scène juridique, à la pointe de l'innovation réglementaire en matière de Commande publique.

Le calendrier du projet ITER est arrêté

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Valérie Pécresse a présenté au conseil des ministres du 25 août une communication relative au calendrier du projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Ce projet expérimental, d’envergure mondiale, a pour but de maitriser la fusion nucléaire à des fins pacifiques afin de produire de l’énergie.

Partenaire

Les chiffres clés de la commande publique

Vous voulez tout savoir sur les achats publics ? Secteur Public présente, avec Agysoft, le premier bilan annuel de la commande publique : découvrez gratuitement les principaux chiffres des achats réalisés en 2008.

Téléchargez le document
TIC : des problématiques-clefs pour l’avenir des territoires

Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
Le secteur des télécoms s'engage dans le développement durable

$Le secteur des télécoms s\'engage dans le développement durable$

Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
Extension du RSA aux 18-25 ans

Cette semaine, retrouvez au travers d’une rétrospective thématique quotidienne les faits marquants des vacances. Aujourd’hui, l’annonce par le gouvernement de l’extension du revenu de solidarité active (RSA) aux personnes de moins de 25 ans.
Signature de dix conventions pour le programme "investissements d'avenir"

$Signature de dix conventions pour le programme \$

Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
Revalorisation des aides dans l’enseignement supérieur

Cette semaine, retrouvez chaque jour un article thématique résumant les faits marquants survenus pendant les vacances. Il sera question aujourd'hui des mesures prises en faveur des étudiants dans l'enseignement supérieur.
Le projet de la gare routière du Pays d’Aix évolue

Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Création d'un bureau de la communication et de la documentation pour la fonction publique

$Création d\'un bureau de la communication et de la documentation pour la fonction publique$

Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La qualité de service des allocations familiales en recul

La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
Des vacances pour tous

Fadela Amara a lancé pour la deuxième année consécutive l’opération « Des vacances, moi aussi. » 350 000 jeunes de 11 à 25 ans issus de quartiers populaires vont ainsi pouvoir bénéficier de vacances selon la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville.
Le point des Nations Unis sur la lutte contre la discrimination en France

Aujourd’hui, la sélection de l’actualité des vacances revient sur la publication des observations finales du comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Les rapports rendus par la France ont été examinés pendant le mois d’août et ont donnés lieu à des recommandations. Etant donné l’actualité politique récente sur ce sujet, le comité a aussi formulé des avis sur les mesures prises vers la communauté Roms et celle « des gens du voyage ».