Les mesures adoptées, qui maintiennent le système d'autorisation de l'Union européenne (UE) fondé sur des données scientifiques, se composent d'une communication, d'une nouvelle recommandation sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et/ou biologiques et d'une proposition de règlement prévoyant une modification de la législation relative aux OGM. La nouvelle recommandation donne une plus grande marge de manœuvre aux États membres tenant compte de leurs spécificités locales, régionales et nationales lors de l'adoption de mesures sur la coexistence des cultures. Le règlement proposé modifie la directive 2001/18/CE de façon à permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture des OGM sur leur territoire.
Dès aujourd'hui, une approche plus souple est autorisée
Le système d'autorisation strict déjà en place, qui repose sur des données scientifiques, la sécurité et le choix du consommateur, sera maintenu.
La liberté nouvelle donnée aux États membres d'accepter ou non les cultures génétiquement modifiées constitue un signal fort adressé aux citoyens : l'Europe tient compte de leurs préoccupations concernant les OGM, lesquelles peuvent varier d'un pays à l'autre. La nouvelle approche vise à trouver un bon équilibre entre le maintien du système d'autorisation de l'UE et le pouvoir de décision accordé aux États membres en ce qui concerne la présence de cultures génétiquement modifiées sur leur territoire. La proposition concrétise les orientations politiques du président Barroso, présentées en septembre 2009. L'adjonction de cette liberté au cadre législatif en place pour les OGM devrait garantir un fonctionnement efficace du système d'autorisation de ces organismes. En guise de première étape dans le cadre de la législation existante, la nouvelle recommandation présentée ce mardi, qui établit des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence des cultures, remplace la précédente recommandation de 2003.
Celle-ci établissait un lien direct entre l'instauration de ces mesures et le respect du seuil de 0,9 % fixé pour la mention obligatoire de la présence d'OGM sur l'étiquette des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des produits destinés à être directement transformés. Elle conseillait aux États membres de limiter les mesures de coexistence (par exemple la longueur des distances entre parcelles avec OGM et sans OGM) de manière à respecter le seuil de 0,9 % pour la présence d'OGM dans d'autres cultures.
L'expérience acquise ces dernières années montre que la perte de revenus potentielle pour les producteurs ne recourant pas aux OGM, dans le secteur de l’agriculture biologique et parfois conventionnelle, ne se limite pas aux cas dans lesquels le seuil d'étiquetage est dépassé. La présence d'OGM dans certains produits alimentaires peut porter préjudice aux exploitants qui souhaiteraient les commercialiser comme ne contenant pas d'OGM.
Les lignes directrices non contraignantes figurant dans la nouvelle recommandation sur la coexistence des cultures reflètent mieux la possibilité donnée aux États membres par la législation existante (article 26 bis de la directive 2001/18/CE) d'adopter des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Elles permettent également l'instauration de mesures visant à maintenir la teneur en OGM des denrées alimentaires et des aliments pour animaux conventionnels à des niveaux inférieurs au seuil d'étiquetage de 0,9 %. Par ailleurs, cette nouvelle recommandation précise que les États membres peuvent établir des zones «sans OGM» et leur fournit de meilleures orientations pour l'élaboration de modes de coexistence des cultures. En coopération avec les États membres, le Bureau européen pour la coexistence continuera d'élaborer des pratiques exemplaires en la matière, ainsi que des orientations techniques sur des questions connexes.
Sécurité juridique pour l’avenir
La proposition de révision de la directive 2001/18/CE vise à garantir une sécurité juridique aux États membres prenant une décision concernant une culture génétiquement modifiée pour des motifs autres que ceux fondés sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement. À cette fin, la Commission propose l'insertion d'un nouvel article (26 ter), qui serait applicable à l'ensemble des OGM dont la culture sera autorisée dans l'UE, soit au titre de la directive 2001/18/CE, soit au titre du règlement (CE) n° 1829/2003.
Les États membres seront en mesure de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire sans invoquer la clause de sauvegarde. Leurs décisions ne devront pas être autorisées par la Commission, mais ils seront tenus d'informer celle-ci et les autres États membres un mois avant l'adoption des mesures concernées. Ils devront également respecter les principes généraux des traités et du marché unique, et ne pas se mettre en porte-à-faux avec les obligations internationales de l'UE.
Dans le même temps, le système d'autorisation de l'UE, fondé sur l'évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement, sera maintenu et amélioré, ce qui garantira la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur des semences génétiquement modifiées et non génétiquement modifiées, et des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
La proposition législative sera adoptée selon la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.
Le point de vue du commissaire à la santé et à la politique des consommateurs
Le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, a déclaré : « En mars dernier, la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin de l'été, une proposition globale sur la future politique de l'Union européenne concernant les cultures génétiquement modifiées. Elle a tenu son engagement. Les mesures concrètes adoptées aujourd'hui donnent aux États membres la liberté d'accepter ou non ce type de cultures. L'expérience acquise à ce jour dans le domaine des OGM montre que les États membres ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre pour organiser la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et d'autres types de cultures, conventionnelles ou biologiques par exemple. »
Et d’ajouter : « L'octroi d'une véritable liberté, permettant la prise en compte de motifs autres que ceux fondés sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement, impose également de modifier la législation actuelle. Je tiens à préciser que le système d'autorisation à l'échelle de l'Union européenne, qui repose sur des fondements scientifiques rigoureux, demeure pleinement en place. »
Pour conclure, le commissaire a précisé : «Autrement dit, une évaluation très minutieuse de la sécurité et un système de contrôle renforcé sont des priorités dans le domaine de la culture des OGM et leur réalisation est donc poursuivie énergiquement. La Commission s'est engagée à contrôler, avant la fin de l'année, l'application des mesures prises à ce sujet. »
Pour en savoir plus :
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