Santé & social

Euro : la Commission européenne adopte une proposition de règlement de l’Union pour faciliter le transport transfrontalier professionnel d’espèces par la route

Date de publication : lundi 19 juillet 2010

Communication de la Commission européenne du 16.07.10 - Coopération et Europe / Aménagement du territoire

La Commission a adopté une proposition de règlement de l’UE destiné à supprimer les obstacles réglementaires au transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. De façon assez paradoxale, le transport professionnel d'euros en espèces entre États membres dans la zone euro est toujours régi par les législations nationales.

En raison de grandes différences entre ces législations, il est généralement très difficile de transporter des billets et des pièces en euros par la route à titre professionnel par-delà les frontières, raison pour laquelle les activités de transport de fonds transfrontalier terrestre sont très réduites. Les billets et les pièces en euros ne peuvent pas circuler et être transportés aussi librement que possible dans la zone euro, ce qui est contraire à la logique de la monnaie unique. C’est pourquoi, après des consultations approfondies de parties intéressées et d'experts des États membres, la Commission propose un ensemble de règles communes de l’UE qui s’appliqueront à toutes les opérations transfrontalières de transport professionnel d’euros en espèces par la route. Les règles nationales resteront en vigueur pour les opérations nationales de transport d'euros en espèces.

Selon Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, « Plus de huit ans se sont écoulés depuis l’introduction des billets et des pièces en euros. Il est grand temps de faire en sorte qu’ils puissent être transportés facilement, en toute sécurité, entre les pays de la zone euro ».

L’objectif de la proposition est de faciliter les opérations transfrontalières de transport d’euros en espèces dans la zone euro et de faciliter ainsi la libre circulation de la monnaie unique, en remplaçant les différentes réglementations nationales par un ensemble de règles communes. Ces règles ne s’appliqueront qu’aux opérations transfrontalières de transport de fonds par la route. Les opérations nationales de transport d’euros en espèces ne seront pas concernées.

La proposition contribuera à améliorer l’efficacité des circuits de traitement des espèces dans la zone euro. Les banques, les détaillants et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces pourront profiter de la concurrence accrue entre les entreprises de transport de fonds par-delà les frontières, et d'un choix plus vaste de prestataires de services. S’ils ont des succursales des deux côtés d’une frontière, ils pourront, indépendamment de cette dernière, gérer leurs contrats et leurs liquidités d’une façon intégrée. Les entreprises de transport de fonds pourront optimaliser leur logistique du point de vue du transport et de la manipulation d’espèces; de plus, dans les régions frontalières, elles auront accès à un marché plus vaste.

Par ailleurs, l'approvisionnement efficace en espèces par-delà les frontières constitue un complément nécessaire au travail effectué par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales dans la zone euro en vue de davantage de convergence des services fiduciaires des banques centrales nationales. Ce travail concerne notamment l’accès dit «à distance» aux services fiduciaires des banques centrales nationales, c’est-à-dire le fait qu’une institution de crédit d’un État membre de la zone euro peut recourir aux services fiduciaires de la banque centrale d’un autre État membre participant. Cette possibilité ne pourra être pleinement exploitée tant qu’il sera très difficile, voire complètement impossible, de transporter des espèces d’un pays à l’autre en raison des différences de réglementation en matière de transport de fonds.

Le transport de fonds est, par nature, une activité exposée à de graves menaces pour la sécurité. Afin d’assurer la sécurité des convoyeurs de fonds et de la population, il est prévu qu’une entreprise qui souhaite se lancer dans le transport transfrontalier d’euros en espèces doive demander une licence de transport de fonds transfrontalier spécifique à son État membre d’origine. L'entreprise doit au préalable être agréée pour le transport national de fonds par les autorités nationales. En outre, des règles strictes sont prévues en ce qui concerne, entre autres, le nombre minimal de convoyeurs de fonds, le blindage des véhicules, la formation des convoyeurs, les systèmes «intelligents» de neutralisation de billets (qui neutralisent les billets, par exemple en les maculant d’encre indélébile, en cas d’ouverture non autorisée du conteneur de billets) et les sanctions en cas d’infraction aux règles communes.

La proposition a fait l’objet de vastes consultations auprès des parties intéressées, y compris les partenaires sociaux, et auprès d’experts des administrations des États membres concernées.

Pour entrer en vigueur, la proposition de la Commission doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

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