Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le CV anonyme. Le document porte sur sept pays européens : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. L'analyse comparative montre notamment que le CV anonyme a fait l'objet de réflexions et d'expériences dans plusieurs pays européens, mais que l'obligation d'y recourir n'a pas été retenue, sauf en Belgique pour le recrutement du personnel contractuel de l'administration fédérale.
Le curriculum vitae (CV) anonyme est considéré comme un instrument de lutte contre les discriminations à l'embauche, que celles-ci portent sur l'origine ethnique ou sociale, l'âge ou le sexe.
En France, depuis 2006, le code du travail oblige les entreprises les plus importantes à réaliser leur recrutement à partir de CV anonymes, mais les décrets d'application de cette disposition n'ont pas été publiés. Une expérimentation est actuellement en cours dans sept départements français.
En France, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a introduit dans le code du travail l'article L. 121-6-1, depuis lors devenu article L. 1221-7, qui énonce : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. »
Cet article, qui oblige les entreprises les plus importantes à recourir au CV anonyme, complète le précédent, selon lequel : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. »
Les décrets qui devaient préciser les modalités d'application de l'obligation de recours au CV anonyme n'ont pas été publiés, de sorte que les recrutements effectués sur cette base sont encore rares.
Pour cette raison, une expérimentation qui porte sur sept départements (Seine-Saint-Denis, Nord, Rhône, Bouches-du-Rhône, Bas-Rhin, Loire-Atlantique et Paris) a commencé au début du mois de novembre 2009 et doit durer six mois. Les entreprises qui y participent - quelque 50 s'étaient engagées lorsque l'opération a été lancée - sont volontaires. Elles ont au moins un établissement employant plus de 50 personnes dans l'un des sept départements concernés. Dans le cadre de ce test, les mentions qui sont supprimées des CV sont les suivantes : le nom, le prénom, l'âge, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation de famille et la photographie, ainsi que l'adresse, y compris électronique.
La réalisation de cette expérimentation conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans d'autres pays européens, a priori confrontés au même problème d'insertion professionnelle de certaines catégories de la population, en particulier les femmes, les personnes âgées et les personnes d'origine étrangère.
Les pays retenus pour cet examen sont les suivants : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse.
L'analyse comparative montre que le CV anonyme suscite des réflexions dans plusieurs pays européens, mais que l'obligation d'y recourir n'a pas été retenue, sauf en Belgique pour le recrutement du personnel contractuel de l'administration fédérale.
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Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
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Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le CV anonyme. Le document porte sur sept pays européens : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. L'analyse comparative montre notamment que le CV anonyme a fait l'objet de réflexions et d'expériences dans plusieurs pays européens, mais que l'obligation d'y recourir n'a pas été retenue, sauf en Belgique pour le recrutement du personnel contractuel de l'administration fédérale.
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