Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, prépare la présentation du décret relatif à la réorientation professionnelle au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État. Il sera présenté le 11 février prochain. Il fait un historique de la réorientation des fonctionnaires d’Etat et rappelle que ce dispositif n’est pas censé permettre le licenciement d’agents publics…
Le ministre précise aujourd’hui que le projet de décret :
est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique ;
vise à permettre aux fonctionnaires de conserver un emploi correspondant à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation.
Le fonctionnaire dont le poste est susceptible d’être supprimé définira désormais au préalable avec l’administration un projet personnalisé d’évolution professionnelle. Il bénéficiera, dans ce cadre, d’un accès prioritaire aux actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Ce suivi sera individualisé. Le fonctionnaire continuera naturellement à percevoir son traitement indiciaire mais aussi à toucher ses primes.
Durant cette période de réorientation professionnelle, l’administration sera tenue de proposer au fonctionnaire concerné trois offres d’emploi, devant obligatoirement tenir compte du niveau de compétences et d’expérience de l’agent, mais également de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Le fonctionnaire sera tenu d’accepter l’une de ces trois offres. Dans le cas contraire, l’administration pourra placer le fonctionnaire en disponibilité d’office ou le mettre à la retraite d’office.
Éric WOERTH rappelle que la possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emplois a été introduite dans le statut de la Fonction publique en 1984 par le Gouvernement de Pierre MAUROY. Le ministre de la Fonction Publique de l’époque, Anicet LE PORS, avait en effet considéré qu’un fonctionnaire qui refuse de nombreuses propositions de poste rompt de fait son engagement vis-à-vis du service public.
Le ministre rappelle également que le dispositif envisagé n’est applicable qu’à la Fonction publique de l’État, car la Fonction publique territoriale s’est dotée depuis 1994 d’un dispositif similaire. L’article 97 du statut des fonctionnaires territoriaux prévoit en effet, depuis cette date, qu’un emploi peut être supprimé par la collectivité territoriale. Dans ce cas, le fonctionnaire est pris en charge par son centre de gestion, il ne perçoit que son traitement indiciaire. Après trois refus d’offres d’emplois correspondant à son grade, mais ne tenant pas compte de son lieu de résidence et de ses contraintes familiales, il est licencié. Ce dispositif, loin d’avoir été supprimé, a été renforcé et consolidé à l’initiative du Parlement lors de l’examen de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité. Toutefois, l’expérience montre que la mise en œuvre de ce dispositif dans la Fonction publique territoriale n’a jamais donné lieu aux dérives mises en avant par les opposants à la loi sur la mobilité.
L’objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte que les réformes indispensables que l’administration doit conduire se fassent dans le respect des droits des fonctionnaires, à commencer par celui consistant à leur proposer des postes correspondant à leur profil, mais aussi d’un principe de responsabilité : la mobilité est une garantie fondamentale mais aussi un devoir dans une Fonction publique de carrière.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Valérie Pécresse a présenté au conseil des ministres du 25 août une communication relative au calendrier du projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Ce projet expérimental, d’envergure mondiale, a pour but de maitriser la fusion nucléaire à des fins pacifiques afin de produire de l’énergie.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
Cette semaine, retrouvez au travers d’une rétrospective thématique quotidienne les faits marquants des vacances. Aujourd’hui, l’annonce par le gouvernement de l’extension du revenu de solidarité active (RSA) aux personnes de moins de 25 ans.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
Cette semaine, retrouvez chaque jour un article thématique résumant les faits marquants survenus pendant les vacances. Il sera question aujourd'hui des mesures prises en faveur des étudiants dans l'enseignement supérieur.
Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
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Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, prépare la présentation du décret relatif à la réorientation professionnelle au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État. Il sera présenté le 11 février prochain. Il fait un historique de la réorientation des fonctionnaires d’Etat et rappelle que ce dispositif n’est pas censé permettre le licenciement d’agents publics…
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