La Commission européenne a conclu sa première transaction dans une affaire d'entente en appliquant un scénario hybride, dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires. Elle a condamné les producteurs de phosphates destinés à l'alimentation animale à des amendes d'un montant total de €175 647 000 pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré plus de 30 ans et couvert une grande partie du territoire de l'Espace économique européen (EEE).
Toutes les entreprises, sauf une, ont accepté de régler le litige avec la Commission et bénéficié de ce fait d'une réduction de 10 % de leur amende. Les phosphates destinés à l'alimentation animale sont des composés chimiques qui entrent dans la composition des aliments pour animaux, tels que bovins, porcins, volailles, poissons et animaux de compagnie.
« Après la mise en garde précédente, je suis de nouveau surpris que les principaux producteurs d'un composant essentiel de l'alimentation animale aient abusivement exploité une partie substantielle du marché européen de l'alimentation animale, pendant pratiquement 35 ans », a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence. « S'il est vrai que les entreprises qui coopèrent avec la Commission, notamment dans le cadre de la procédure de transaction, peuvent compter sur l'immunité ou une réduction de l'amende, qu'il soit bien clair que nous sommes, cependant, déterminés à débusquer et à punir les membres d'une entente », a-t-il ajouté.
La Commission a infligé une amende totale de €175 647 000 dans sa première transaction « hybride » dans une affaire d'entente. Elle a, en fait, adopté deux décisions : la première portant sur une procédure simplifiée de transaction en faveur des entreprises qui ont accepté un règlement transactionnel et admis leur participation à l'entente, et la seconde concernant une entreprise qui a choisi de ne pas accepter un règlement transactionnel et pour laquelle la procédure ordinaire a dû être suivie.
La Commission a été informée, pour la première fois en 2004, de l'existence de l'entente par Kemira, un des participants à l'entente qui a demandé à bénéficier de la clémence. La décision de ce mardi a cependant établi que l'entente a existé dès mars 1969 et s'est prolongée jusqu'en février 2004, même si tous les producteurs n'y ont pas été associés pendant toute sa durée. L'entente consistait, pour ses membres, à se partager le marché couvrant la plus grande partie de l'UE et, par conséquent aussi, une grande partie du territoire de l'EEE, et à fixer les tarifs des phosphates. À cette fin, ils se répartissaient les parts de marché, la clientèle et les ventes de phosphate pour l'alimentation animale, et coordonnaient leurs prix et leurs conditions de vente, si nécessaire. Par sa nature même, une telle coordination représente l’une des violations les plus graves de l’article 101 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.
Les accords collusoires, baptisés le «Club», le CEPA (Centre d’Étude des Phosphates Alimentaires) et, plus tard, le Super CEPA, étaient solides et capables de s'adapter, d'année en année, à des conditions industrielles et commerciales en constante évolution. Pendant l'ensemble de la période, les entreprises se sont souvent contactées et se sont régulièrement rencontrées pour coordonner leur entente par des accords de contrôle des prix et de partage du marché, tant au niveau européen que de chacun des pays.
Les procédures de transaction, fondées sur le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008, ont été engagées avec toutes les entreprises en cause. Après que la Commission eut informé les parties de la fourchette des amendes, une entreprise, Timab Industries S.A./Compagnie Financière et de Participation Roullier, a décidé d'abandonner la procédure de transaction, se retouvant la seule à faire l'objet de la procédure ordinaire. Ainsi que le prévoit le point 32 de la communication de la Commission du 2 juillet 2008 relative aux procédures de transaction, le montant de l'amende à infliger à tous les destinataires de la décision de transaction a été réduit de 10 %.
Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entreprises concernées sur le marché en cause, la gravité considérable de l’infraction, la portée géographique de l'entente et sa durée prolongée.
Vu la durée considérable de l’entente, l’amende de plusieurs entreprises aurait dépassé la barre légale des 10 % du chiffre d’affaires de 2009, et elle a donc été abaissée à ce niveau.
La Commission a aussi accordé des réductions d'amende à Tessenderlo (50 %), Quimitécnica/José de Mello (25%) et Timab Industries S.A./CFPR (5 %) pour leur coopération au titre de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO 02/23).
Deux entreprises ont invoqué leur «incapacité de payer» en vertu du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006. Ces demandes ont été évaluées avec soin sur la base des comptes des derniers exercices ainsi que des projections pour l’exercice en cours et ceux à venir, des ratios mesurant la bonne santé financière, de la rentabilité, de la solvabilité et de la liquidité, et des relations avec les partenaires financiers extérieurs et les actionnaires. La Commission s'est également penchée sur la situation économique et sociale de chaque demandeur et a examiné si les avoirs de ceux-ci risquaient d'être fortement dépréciés en cas de liquidation due à l'amende. À l'issue de cet examen, la Commission a accepté une des demandes de reconnaissance de l'incapacité de payer et a accordé une réduction de 70 % sur le montant de l'amende.
Contexte
L’enquête de la Commission a commencé par des inspections non annoncées en février 2004. Un ensemble de six communications des griefs a été transmis aux entreprises en cause en novembre 2009.
La procédure de transaction se fonde sur les articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 (règlement modernisant les règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante). Elle se distingue des décisions d’engagement qui reposent sur l'article 9 du même règlement de 2003 et vise à mettre fin à un comportement anticoncurrentiel en rendant obligatoires les engagements offerts par les entreprises concernées.
Les entreprises qui sont les premières à révéler des ententes à la Commission bénéficient d’une immunité d’amendes en application de la communication sur la clémence de 2002. Les entreprises qui coopèrent à l’enquête peuvent se voir accorder de fortes réductions d'amende.
Le montant des amendes est déterminé conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes qui ont été actualisées pour la dernière fois en 2006.
Action en réparation
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216).
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