La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d’État visant à faciliter la fermeture des mines de houille déficitaires dans l’UE d’ici le 1er octobre 2014. L’octroi de toute nouvelle aide de fonctionnement au secteur sera subordonné à la présentation d’un plan de fermeture des mines en perte. Les États membres concernés pourront aider les travailleurs touchés en leur proposant des services d’orientation et de formation et veilleront à ce que les sites miniers soient assainis et sécurisés.
« Que les choses soient claires, le but de la proposition est de faire en sorte que toutes les mines non compétitives soient définitivement fermées d’ici le 1er octobre 2014. Les entreprises doivent être viables sans subventions. Il s’agit là d’une question de loyauté envers les concurrents qui fonctionnent sans aides d’État. Il y va également de l’intérêt des contribuables et des finances publiques, lesquelles sont mises à rude épreuve. La Commission n’autorisera que les aides au fonctionnement destinées aux entreprises minières disposant d’un plan de fermeture et les subventions devront tendre de plus en plus à faire face aux coûts sociaux et environnementaux des fermetures », a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence. Et d’ajouter : « Les énergies propres et renouvelables sont la voie à suivre, mais nous ne pouvons ignorer les conséquences socio-économiques désastreuses qu’entraînerait, dans certaines régions, une fermeture abrupte des mines déficitaires en période de croissance faible, voire nulle, et de chômage élevé ».
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil en vertu duquel les États membres concernés ne seraient autorisés à accorder des aides au fonctionnement aux mines de charbon que dans le contexte d’un plan de fermeture définitive dont l’exécution serait strictement encadrée. Selon le règlement proposé, ces subventions au fonctionnement devront être clairement dégressives dans le temps (diminution d'au moins 33 % par tranche de 15 mois) et devront être remboursées à l’État par le bénéficiaire si la mine déficitaire n’est pas fermée au 1er octobre 2014. Toute aide à la fermeture sera subordonnée à la présentation, par les États membres, d’un plan comportant des mesures appropriées, par exemple dans le domaine du rendement énergétique, des énergies renouvelables ou encore du captage et du stockage du carbone, afin d’atténuer l’impact environnemental des aides à l’industrie houillère.
Le règlement proposé est adressé au Conseil des ministres de l’UE.
La proposition vise à mettre fin aux subventions au fonctionnement accordées aux mines déficitaires, à l’instar de ce qui a été fait pour la construction navale et la sidérurgie. Les aides d’État éventuelles devraient tendre de plus en plus au financement des conséquences sociales et environnementales de la fermeture de ces mines en perte. Le règlement proposé concerne la houille, le lignite, autre type de charbon, ne pouvant bénéficier d’aides au fonctionnement.
Dans l’UE, la production de houille, en baisse, est faible par rapport à la demande (147 millions de tonnes en 2008, soit 2,5 % de la production mondiale). En fait, l’UE dépend des importations pour plus de la moitié de la consommation de ses centrales au charbon.
L’aide totale au secteur houiller a diminué de moitié entre 2003 et 2008, passant de 6,4 à 2,9 milliards €. Sur la même période, la part du total des aides représentée par les aides à la production a reculé de 62 %, s'établissant à 1 288 millions €, une proportion croissante des aides visant à faire face aux conséquences sociales et environnementales des fermetures de mines (voir le tableau ci-dessous).
Le règlement proposé continuera d'offrir aux États membres un cadre juridique commun pour faire face aux coûts des services d'orientation et de reconversion professionnelles à l'usage des travailleurs des mines déficitaires, aux coûts des départs à la retraite anticipée de ceux qui quitteront la vie active et à l'impact sur les secteurs connexes tels que les technologies d’extraction minière, la géologie ou encore les technologies environnementales. Aux coûts sociaux s’ajoutent les coûts environnementaux induits par l'assainissement des sites miniers, l’évacuation des eaux usées, les travaux de sécurité au fond et autres formes de réhabilitation.
L’interdiction des aides au fonctionnement à l’expiration du règlement actuel, fin 2010, aurait des conséquences socio-économiques désastreuses dans plusieurs régions où l’emploi dans les mines reste important, alors que les différents pays sont encore embourbés dans la récession ou en émergent à peine. Elle pourrait aussi entraîner une hausse des rejets nocifs pour le climat, dans la mesure où il faudrait acheminer davantage de charbon vers l’UE pour compenser la baisse de sa production.
Le secteur emploie quelque 100 000 personnes en Europe: 42 000 dans le secteur houiller proprement dit et plus de 55 000 dans les industries connexes. Les mines tributaires des subventions au fonctionnement se situent principalement, mais pas uniquement, dans le bassin de la Ruhr, en Allemagne, dans le nord-ouest de l’Espagne et dans la vallée du Jiu en Roumanie. L’Allemagne tire plus de 40 % de son électricité de la combustion de charbon, dont la houille constitue grosso modo la moitié. Le charbon, pour l’essentiel de la houille, est également à la base de la production de quelque 40 % de l’électricité roumaine. La part de l’électricité espagnole obtenue à partir de charbon, principalement de la houille, tourne aux alentours de 25 %.
L’UE s’oriente rapidement vers des énergies plus propres et renouvelables, objectif vers lequel elle montre la voie à suivre au niveau mondial, tant pour des raisons environnementales que par souci de sécurité d’approvisionnement. Il ressort du rapport récemment publié par le Centre commun de recherche européen (voir IP/10/886 du 5 juillet) que les énergies renouvelables (énergie hydroélectrique suivie des énergies éolienne, de biomasse et solaire) représentent 62 % des nouvelles capacités de production d’électricité mises en place dans l’UE en 2009 (57 % en 2008). Si le rythme actuel se maintient, près de 35 à 40 % du total de l’électricité consommée dans l’UE seront produits à partir de sources renouvelables, ce qui est nettement supérieur à l’objectif de 20 % que l’UE s’est elle-même fixé. Actuellement, le taux d’électricité verte est de 15,4 et 20,6 % respectivement en Allemagne et en Espagne.
Contexte
Le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère expire le 31 décembre 2010.
La Pologne assure plus de la moitié de la production de houille dans l’UE, l’autre moitié étant principalement le fait de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de la République tchèque et de l'Espagne. La Chine, les États‑Unis, l’Inde, l’Australie et la Russie sont les principaux producteurs mondiaux, avec une production de 2 761 Mt par an pour la Chine (47 % de la production mondiale), de 1006 Mt par an pour les États-Unis (17 %) et de 247 Mt par an pour la Russie (4 %). L’UE importe 180 Mt de houille par an, principalement de Russie (30 %), de Colombie (17,8 %), d’Afrique du Sud (15,9 %) et des États-Unis (12,8 %).
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