L'action publique au quotidien

Les actions menées par l'Union européenne pour lutter contre l'exportation illégale de bois originaire de pays en développement

Date de publication : jeudi 15 juillet 2010

Communication de la Commission européenne du 14.07.10 - Coopération et Europe / Développement économique et emploi / Développement durable

Ce 15 juillet, le commissaire Piebalgs sera à Londres afin de prononcer un discours à l'occasion de la présentation du rapport sur l'« exploitation illégale des forêts et les activités commerciales connexes» , élaboré par un groupe de réflexion international. Le rapport porte sur les progrès réalisés au niveau mondial pour combattre l'exploitation illégale des forêts et améliorer la gouvernance forestière dans les pays en développement. M. Piebalgs mettra l'accent sur les résultats obtenus grâce au plan d'action de l'UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT).

Parmi ceux-ci figure la signature d'accords volontaires avec le Congo et le Ghana, qui garantiront que tous les produits dérivés du bois en provenance de ces pays introduits dans l'Union européenne seront accompagnés d'une licence attestant l'origine légale du bois qu'ils contiennent. À l'issue de cet événement, le commissaire chargé du développement participera à une réunion bilatérale avec M. Andrew Mitchell, le ministre britannique du développement international.

Le commissaire européen chargé du développement, Andris Piebalgs, a déclaré : « L'UE doit jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le commerce illégal du bois. Après le Ghana, la République du Congo et bientôt le Cameroun, j'encourage tous les pays producteurs de bois à signer les accords commerciaux sur mesure conclus sur une base volontaire avec l'UE, dénommés «FLEGT». Ces accords présentent un intérêt mutuel. D'une part, ils nous permettent de garantir aux consommateurs européens que les meubles, les décorations et tout produit en bois qu'ils achètent ont été fabriqués et importés légalement au sein de l'UE, dans le respect de la biodiversité et du cycle de vie des forêts. D'autre part, ils permettent simultanément aux pays en développement de jouir d'une exploitation légale et durable de leurs forêts, garantissant la création d'emplois et la préservation des ressources nationales. »

L'étude, réalisée par la Chatham House, tente pour la première fois d'évaluer les efforts déployés à l'échelle mondiale par les pays producteurs, transformateurs et consommateurs de bois afin d'enrayer l'exploitation illégale des forêts. Elle analyse la réaction des pays confrontés à l'exploitation illégale des forêts et également celle des pays importateurs, transformateurs et consommateurs de bois d'origine illégale, ainsi que les mesures qu'ils ont prises à cet égard. En plus d'évaluer les changements intervenus dans l'exploitation illégale des forêts au fil du temps, le rapport indique l'évolution de l'attention portée au problème et la manière dont les gouvernements et le secteur privé s'y sont adaptés. Il mentionne notamment que les accords FLEGT de l'UE constituent un instrument crédible et utile.

Les efforts déployés par l'UE pour combattre l'exploitation illégale des forêts

L'exploitation illégale des forêts figure depuis dix ans déjà dans l'agenda politique de l'UE. En 2003, l'Union européenne a adopté un plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT). Les éléments fondamentaux du plan d'action sont les accords de partenariat volontaires (APV), à savoir des accords commerciaux entre l'UE et les pays producteurs de bois visant à enrayer l'exploitation illégale des forêts. Les partenariats constituent un mécanisme visant à garantir que seul le bois d'origine légale entre dans l'UE et à promouvoir la bonne gestion et la bonne gouvernance des forêts. Ils permettent également de prendre en considération les droits des populations autochtones.

Le premier accord de partenariat volontaire a été ratifié avec le Ghana en novembre 2009. Le deuxième APV avec la République du Congo a été signé en mai 2010 et est en cours de ratification. Le troisième accord, avec le Cameroun, devrait être ratifié d'ici la fin de l'année. L'UE négocie actuellement des accords avec la Malaisie, l'Indonésie, le Liberia et la République centrafricaine.

La semaine dernière (le 7 juillet), le Parlement européen a voté en faveur d'une nouvelle législation qui interdirait la vente de bois et de produits dérivés d'origine illégale au sein de l'Union européenne. Son adoption par le Conseil des ministres de l'UE constituera la prochaine et dernière étape. Les exploitants devront démontrer clairement que le bois ou les produits dérivés mis pour la première fois sur le marché de l'UE sont d'origine légale et que ce bois a été récolté conformément à la législation en vigueur dans le pays de récolte. Les consommateurs européens auront ainsi la certitude que le bois et les produits dérivés sont d'origine légale.

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