L'action publique au quotidien

Dotation de l'Etat : les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont fixées par arrêté du 26 février

Date de publication : vendredi 12 mars 2010

Journal officiel du 12 mars 2010

Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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