L'action publique au quotidien

La Commission européenne prend des mesures pour garantir le droit à un procès équitable dans l'Union européenne

Date de publication : mercredi 10 mars 2010

Communication de la Commission européenne du 09.03.10 - Coopération et Europe / Santé et social

Du touriste italien impliqué dans un accident de la route en Suède qui n'a pas été autorisé à s'entretenir avec un avocat italophone pendant son procès au suspect polonais ne disposant pas de la traduction écrite des éléments retenus à sa charge dans un tribunal français - des obstacles inattendus peuvent conduire à des condamnations injustes dans des procédures judiciaires qui se déroulent dans d'autres pays de l'UE.

La Commission européenne a proposé une mesure législative qui aidera les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable partout en Europe lorsqu'ils ne comprennent pas la langue de la procédure. Les États membres seront tenus de fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects. Il s'agit de la première étape d'une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales. Le récent traité de Lisbonne permet à l'UE d'adopter des mesures pour renforcer le droit des citoyens de l'Union, conformément à la charte européenne des droits fondamentaux.

« Aujourd'hui, nous franchissons un premier pas important vers une Europe où la justice ne connaît pas de frontières. Dans l'UE, nul ne devrait jamais avoir le sentiment que ses droits et sa protection sont amoindries simplement parce qu'il n'est pas dans son pays d'origine, » a déclaré la Vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. « Sans la garantie claire que tous les pays européens respectent les droits fondamentaux de nos citoyens, comment pouvons-nous établir une relation de confiance entre les autorités censées travailler ensemble pour préserver notre sécurité? Justice et sécurité vont de pair. C'est pourquoi je compte que le Parlement européen et le Conseil adopteront rapidement cette mesure pour s'assurer que rien n'empêche les citoyens d'exercer leur droit à un procès équitable, comme le garantit la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »

De plus en plus d'Européens voyagent, étudient et travaillent en dehors de leur pays d'origine. Ils sont donc plus susceptibles d'être impliqués dans des procédures judiciaires dans un autre État membre. Ainsi, il se peut que des citoyens puissent être inculpés et ne pas être capables de comprendre ou de parler la langue utilisée par les autorités judiciaires. Les personnes ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits de défense si elles ne comprennent pas la langue utilisée lors de l'audience, si elles ne disposent pas d'une traduction complète des éléments de preuve ou si elles ne peuvent communiquer avec leur avocat. La proposition présentée renforce le droit des citoyens à la traduction et à l'interprétation de trois manières :

l'interprétation devra être assurée pour les entretiens avec les avocats, de même que durant les enquêtes – comme les interrogatoires de police – et le procès.
afin de garantir l'équité des procédures, la proposition prévoit la traduction de documents essentiels, tels que la mesure de sûreté, l'acte d'accusation ou les éléments de preuve déterminants. Les citoyens ne devront pas dépendre d'une traduction orale résumant les preuves.
Les citoyens doivent avoir droit à une assistance juridique avant de renoncer au droit à l'interprétation et à la traduction. Ils ne peuvent être incités à abandonner leurs droits s'ils ne se sont pas entretenus avec un avocat.

Les frais de traduction et d'interprétation seront supportés par l'État membre et non par le suspect, quelle que soit la décision finale. Sans un minimum de normes communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires seront peu enclines à envoyer un individu se faire juger dans un autre pays. Par conséquent, les mesures de lutte contre la criminalité prises par l'UE, telles que le mandat d'arrêt européen, pourraient ne pas être pleinement appliquées. En 2007, 11 000 mandats d'arrêt européens ont été délivrés, contre 6 900 en 2005. La Commission estime que tous ces mandats devraient être à l'avenir garantis par des normes européennes en matière de droits à un procès équitable, y compris le droit à un service d'interprétation et de traduction.

La Commission souhaite avancer rapidement sur la question des droits à un procès équitable

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. « La proposition d'aujourd'hui repose sur l'excellent travail préparatoire réalisé dans ce domaine par les présidences suédoise et espagnole, » a déclaré la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Reding. « Nous voulons désormais, dans les nouvelles conditions instaurées par le traité de Lisbonne, accélérer la procédure de cette initiative importante pour la protection des droits procéduraux en Europe. Mon objectif est de parvenir à un accord politique ambitieux entre le Parlement et le Conseil sur les droits à l'interprétation et à la traduction avant l'été. Je travaillerai activement avec le Parlement européen et la présidence espagnole pour parvenir à ce résultat. »

Contexte

La Commission a présenté une décision-cadre relative aux droits à l'interprétation et à la traduction en juillet 2009. Toutes les propositions de décision-cadres sont devenues caduques lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Le 30 novembre 2009, les gouvernements de l'Union européenne ont demandé à la Commission de présenter des propositions de manière progressive afin d'établir des normes applicables dans toute l'UE pour un ensemble de droits procéduraux. La Commission transforme donc la décision-cadre proposée en directive. Dans les prochaines années, les autres domaines qui feront l'objet de mesures incluront :

l'information sur les droits et l'information sur les chefs d'inculpation (été 2010),
l'assistance juridique, avant et pendant le procès, et l'aide judiciaire,
le droit pour une personne détenue de communiquer avec les membres de sa famille, les employeurs et les autorités consulaires,
la protection des suspects vulnérables.

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