En application de l’article 109-V de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), l’ARCEP publie un bilan de la couverture mobile de troisième génération (3G). Ce bilan, qui présente l’état d’avancement de la couverture 3G et ses prochaines extensions, vient compléter celui concernant la couverture mobile de deuxième génération (2G) publié par l’Autorité le 7 août 2009. Orange France et SFR sont mis en demeure par l'Autorité de régulation de respecter leurs engagements.
Chaque opérateur couvre aujourd’hui en 3G entre 80 et 87% de la population
Ce bilan présente un état des lieux actualisé au 1er décembre 2009 de la couverture 3G des trois opérateurs mobiles. Celui-ci comprend une description précise du référentiel méthodologique utilisé et des modalités de vérification sur le terrain de la fiabilité des cartes de couverture. Des cartes de couverture, détaillées par région, sont également disponibles.
Au 1er décembre 2009, Orange France couvre 87%, SFR 81% et Bouygues Telecom 80% de la population métropolitaine en 3G. En outre, l’enquête de qualité de service en cours de réalisation par l’ARCEP permet d’observer des débits médians allant de 2 à 3 Mbit/s selon les opérateurs. Les résultats complets de cette enquête seront publiés au premier trimestre 2010.
Orange France et SFR ont été mis en demeure d’atteindre leurs obligations de déploiement
Ce bilan fait également un point sur le contrôle des obligations de couverture 3G d’Orange France et de SFR à l’échéance du 21 août 2009. A cette date, Orange France et SFR couvraient respectivement 84% et 74% de la population.
Ces taux sont inférieurs aux obligations de déploiement inscrits dans leurs autorisations et résultant des engagements pris lors de l’appel à candidatures. Orange France et SFR ont en conséquence été mis en demeure de respecter leurs obligations de couverture. Ainsi, Orange France doit atteindre une couverture de la population en 3G de 91% avant la fin 2010 et de 98% de la population avant la fin 2011. SFR, quant à elle, doit couvrir 84% de la population avant le 30 juin 2010, 88% de la population avant la fin 2010, 98% de la population avant la fin 2011, et 99,3% de la population d’ici la fin de l’année 2013. L’ARCEP publie aujourd’hui les deux mises en demeure correspondantes.
La prochaine échéance de contrôle des obligations de déploiement pour Bouygues Telecom intervient fin 2010 et correspond, conformément aux engagements souscrits par l’opérateur, à un taux de couverture de 75% de la population qu’il a déjà atteint.
L’ARCEP procédera également, le moment venu, à un contrôle attentif du respect des engagements de déploiement de Free Mobile, qui sont de 27% de la population en 2012, 75% en 2015 et 90% en 2018.
La 3G couvrira 98% de la population avant fin 2011
Les opérateurs ont tous les moyens d’atteindre en 3G une couverture analogue à la 2G. En effet, ils peuvent s’appuyer sur les sites déjà déployés en 2G, en les mettant à niveau en 3G. De plus, la réutilisation pour la 3G des fréquences 900 MHz actuellement utilisées par la 2G facilitera l’extension de la couverture 3G. Enfin, les opérateurs peuvent procéder à un partage avancé d’installations de réseau 3G pour accélérer leurs déploiements. Ils concluront très prochainement entre eux, dans le cadre de la décision n° 2009-0328 de l’ARCEP, un accord-cadre de partage : l’ARCEP sera attentive au respect du processus qu’elle a mis en place dans sa décision, ainsi qu’à l’intégration dans des conditions équitables du quatrième opérateur 3G à ce dispositif.
Hormis pour SFR qui, en atteignant une couverture 3G de 99,3 % de la population, disposera d’une couverture analogue à la couverture 2G actuellement disponible sur le territoire métropolitain, l’atteinte par chaque opérateur de ses obligations de couverture ne suffirait pas à étendre la 3G jusqu’au niveau de couverture de la 2G.
Toutefois, Orange France a confirmé à l’ARCEP qu’il prévoit d’aller au-delà de ses obligations correspondant à 98% de la population, pour atteindre une couverture en 3G globalement équivalente à celle de la 2G.
Bouygues Telecom a indiqué quant à lui avoir prévu d’investir dans la poursuite du déploiement de son réseau 3G, de façon à atteindre en 3G une couverture statistiquement équivalente à celle de la 2G d’ici 2015 (environ 99% de la population).
La poursuite des déploiements de chacun des opérateurs 3G fera l’objet d’un contrôle vigilant de l’ARCEP.
Décision n° 09-1065 en date du 22 décembre 2009 rendant publique la décision du directeur général en date du 30 novembre 2009 portant mise en demeure de la société Orange France de se conformer aux prescriptions définies par l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Décision n° 09-1064 en date du 22 décembre 2009 rendant publique la décision du directeur général en date du 30 novembre 2009 portant mise en demeure de la société SFR de se conformer aux prescriptions définies par l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société SFR à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
La "zone moins dense" délimitée par l’ARCEP concerne 80% de la population. Le cadre général reste celui d’une "concurrence par les infrastructures", où chaque opérateur peut sélectionner les prises les plus rentables. Le projet de décision de l’ARCEP vise à tempérer cette concurrence, qui risque de créer non seulement des "fractures numériques" entre territoires, mais aussi des "fissures" au sein même des communes. L’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel veut aller plus loin…
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En 2009, les autorités douanières de l'UE sont intervenues dans 43 500 affaires représentant plusieurs millions de produits soupçonnés d'avoir été contrefaits ou piratés aux frontières extérieures de l'UE. C'est ce qu'indique le rapport annuel de la Commission sur les interventions douanières de l'UE visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui a été publié ce jeudi.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a lancé la seconde édition des trophées de la reconversion professionnelle. Ces trophées souhaitent mettre en avant des parcours singuliers d'actifs reconvertis ou d'une entreprise à la politique de reconversion innovante.
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