L'action publique au quotidien

Lancement d'une consultation publique sur la révision des règles de concurrence de l'Union européenne dans le secteur automobile

Date de publication : mardi 22 décembre 2009

Communication de la Commission européenne du 21.12.09 - Coopération et Europe / Développement économique et emploi

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de révision du Règlement d'Exemption par Catégorie et de Lignes Directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles. Les exemptions par catégorie évitent aux entreprises d'avoir à analyser de manière individuelle si certaines catégories d'accords respectent les règles de l'Union Européenne en matière de pratiques commerciales restrictives (Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)). Le Règlement actuel (1400/2002) arrive à expiration en Mai 2010. Les projets de textes sont en accord avec la Communication du 22 Juillet 2009 sur la révision du cadre règlementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile (c.f. IP/09/1168 et MEMO/09/348). En particulier, suite aux commentaires des parties prenantes, la Commission considère qu'une exemption par catégorie spécifique n'est plus nécessaire pour la vente des véhicules neufs particuliers et utilitaires. Cependant, la Commission propose d'adopter une nouvelle exemption par catégorie pour les services de réparation et d'entretien, où la compétition semble être plus limitée. Elle propose également d'adopter des lignes directrices concernant des questions spécifiques se posant à la fois sur les marchés de la vente et de la réparation automobiles. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 10 Février 2010.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos : " Les voitures représentent une grande partie du budget moyen des ménages. La concurrence est donc vitale à la fois en matière de vente de véhicules et de réparation. Notre analyse a montré que la concurrence est intense en ce qui concerne la vente de voitures, nous n'avons donc pas de raison de traiter ce secteur différemment des autres. En revanche, nous avons trouvé que le marché de la réparation et de l'entretien était plus enclin à présenter des problèmes de concurrence. C'est pourquoi nous proposons de garder des règles spécifiques dans ce domaine."

L'évaluation de la Co mmission a montré que les marchés européens de la distribution de véhicules automobiles sont plutôt ouverts, avec relativement peu de barrières à l'entrée. Les gammes de modèles se sont élargies, donnant plus de choix aux consommateurs à l'intérieur de chaque segment, et les niveaux de prix sont très compétitifs.

En ligne avec sa Communication du 22 Juillet 2009 sur la révision du cadre règlementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile (c.f. IP/09/1168 et MEMO/09/348), la Commission n'a pas trouvé de preuve que les accords entre constructeurs automobiles et concessionnaires devraient continuer à nécessiter un traitement différent de celui réservé aux autres secteurs. La Commission propose d'appliquer en conséquence les règles générales de concurrence à partir du 31 Mai 2013, après une période d'adaptation de trois ans, accordée afin de prendre en compte les investissements à long terme spécifiques à des marques automobiles faits par les concessionnaires. Les règles générales sont actuellement exposées dans le Règlement d'exemption par catégorie 2790/1999 relatif aux accords verticaux, qui expire le 31 Mai 2010 et qui sera remplacé par un nouveau règlement. Les sujets majeurs tels que le multimarquisme, l'imposition des prix de revente et le commerce parallèle au sein de l'UE seront traités dans les Lignes Directrices proposées spécifiques au secteur, qui ont pour but d'aider les entreprises à évaluer la compatibilité de leurs accords avec les règles de concurrence.

Réparation et entretien

Cependant, l'analyse de la Commission a montré que le marché de la réparation et de l'entretien est moins concurrentiel. En particulier, des facteurs structurels tels que le fait que le marché est caractérisé par un lien spécifique avec les marques et la prévalence des pièces détachées "captives" limitent intrinsèquement la concurrence. En outre, la Commission a eu à intervenir pour protéger la concurrence dans ces marchés (c.f. IP/07/1332) et a remarqué que les constructeurs refusent parfois d'honorer des garanties lorsqu'un véhicule a été réparé en dehors des réseaux agréés.

Prenant en considération les problèmes potentiels de concurrence en matière d'après-vente automobile, la Commission propose de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie relative aux accords d'entretien et de réparation aux opérateurs ayant une part de marché allant jusqu'à 30%. Cela facilitera la tâche de la Commission ou des autorités nationales de concurrence d'empêcher les constructeurs automobiles de protéger leurs réseaux de réparation de la concurrence des réparateurs indépendants, par exemple en ne divulguant pas les informations techniques.

En outre, la Commission a l'intention d'introduire des dispositions spécifiques relatives à la fourniture des pièces détachées dans un nouveau règlement d'exemption par catégorie spécifique au secteur. Ces dispositions visent à s'assurer que les réparateurs indépendants puissent obtenir des pièces portant la marque des constructeurs, et que les fournisseurs de composants puissent apposer leur marque sur les composants ou pièces détachées et puissent continuer à fournir des pièces détachées au marché de l'après-vente. La Commission propose que les lignes directrices spécifiques au secteur clarifient également divers aspects affectant la concurrence sur le marché de l'après-vente, par exemple les conséquences encourues si un constructeur automobile refuse d'honorer des garanties lorsque des véhicules ont été réparés dans des ateliers de réparation indépendants.

Pour en savoir plus : //ec.europa.eu/competition/consultations/open.html

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