A l’occasion du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État qui s’est tenu ce jour, Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a présenté un bilan de l’application de la "Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction publique" signée le 2 décembre 2008 par Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, et André SANTINI, alors secrétaire d’État à la Fonction publique.
La Charte pour la Promotion de l’Egalité dans la Fonction publique a pour objectif de promouvoir l’égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l’accès à la Fonction publique dans ses différentes modalités, le déroulement des carrières et l’exercice du droit à la formation ou les cessations définitives de fonctions ou d’activités.
La Charte constitue un engagement dans le sens des valeurs qui doivent guider l’action des administrations et des agents qui les composent. Au premier rang de celles-ci figurent certaines des valeurs fondatrices de la République, en particulier l’égalité à laquelle se rattachent la laïcité, l’impartialité, la neutralité, ainsi que le principe de non discrimination.
Afin de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre, un questionnaire sur les pratiques en matière de recrutement et de gestion des personnels et sur les actions engagées pour l’égalité a été adressé par la HALDE aux ministères ainsi qu’aux principaux établissements publics scientifiques et techniques.
Le président de la HALDE a constaté que le niveau d’engagement des ministères a été élevé au cours de cette première année d’application, notamment du fait d’une forte impulsion gouvernementale. Ainsi, 92 % des ministères ont sensibilisé les jurys et les commissions de sélections aux préjugés, aux risques de discriminations et aux stéréotypes.
Le président de la HALDE a souligné les efforts particuliers des ministères en direction des publics "méritants" avec l’installation de classes préparatoires intégrées (CPI) et le développement du tutorat.
Tous les employeurs publics ont entamé le réexamen du contenu des concours par une étude attentive des épreuves afin de sélectionner les candidats en fonction de leurs compétences en rapport avec les emplois à pourvoir, et non de leurs seules connaissances. Un net progrès a été observé également dans la part des femmes dans les jurys de concours, qui a atteint 47,6 % en 2006.
Les ministères ont par ailleurs entrepris de faciliter la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle et déploient en conséquence de nouvelles voies d’accès, comme la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
En ce qui concerne la formation et la sensibilisation à la prévention des discriminations et à la promotion de l’égalité (encadrement, responsables RH, organisations syndicales), des marges de progrès demeurent : seuls 62% des ministères ont mis en place un programme de formation de l’encadrement et 54 % un programme de formation des responsables des ressources humaines.
Le rapport de la HALDE souligne l’action résolue d’Éric WOERTH au sein du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, avec la création en février 2009 d’un comité consultatif pour la diversité et l’égalité des chances au sein de Bercy, la mise en place en octobre 2009 d’une cellule d’écoute et de conseil et la démarche entreprise pour l’obtention du label diversité délivré par l’AFNOR.
Éric WOERTH a également décidé de proposer prochainement à la signature des ministres concernés un texte qui abrogera tous les textes prévoyant des dispositions d’aptitudes particulières interdisant a priori l’accès aux concours et celles présentant un caractère discriminatoire.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
La "zone moins dense" délimitée par l’ARCEP concerne 80% de la population. Le cadre général reste celui d’une "concurrence par les infrastructures", où chaque opérateur peut sélectionner les prises les plus rentables. Le projet de décision de l’ARCEP vise à tempérer cette concurrence, qui risque de créer non seulement des "fractures numériques" entre territoires, mais aussi des "fissures" au sein même des communes. L’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel veut aller plus loin…
Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
En 2009, les autorités douanières de l'UE sont intervenues dans 43 500 affaires représentant plusieurs millions de produits soupçonnés d'avoir été contrefaits ou piratés aux frontières extérieures de l'UE. C'est ce qu'indique le rapport annuel de la Commission sur les interventions douanières de l'UE visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui a été publié ce jeudi.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a lancé la seconde édition des trophées de la reconversion professionnelle. Ces trophées souhaitent mettre en avant des parcours singuliers d'actifs reconvertis ou d'une entreprise à la politique de reconversion innovante.
Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
Fadela Amara a lancé pour la deuxième année consécutive l’opération « Des vacances, moi aussi. » 350 000 jeunes de 11 à 25 ans issus de quartiers populaires vont ainsi pouvoir bénéficier de vacances selon la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville.
WORKPAD est un projet de recherche dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) financé par l’UE. Il a permis de développer des applications logicielles grâce auxquelles, en cas de catastrophe naturelle, les équipes d'urgence peuvent se coordonner et communiquer entre elles rapidement et efficacement, ce qui contribue à sauver davantage de vies.
A l’occasion du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État qui s’est tenu ce jour, Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a présenté un bilan de l’application de la "Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction publique" signée le 2 décembre 2008 par Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, et André SANTINI, alors secrétaire d’État à la Fonction publique.
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