Christine LAGARDE a présenté le projet de loi de régulation bancaire et financière en Conseil des ministres. Ce projet de loi, préparé à la demande du Président de la République, vise à mettre en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh au niveau national. En réponse à la crise financière, la priorité du Gouvernement est de limiter ses conséquences pour l’activité et l’emploi et d’en tirer les leçons pour que ce qui s’est produit ne se reproduise pas.
A cet effet et sous l’impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de mesures fortes pour réguler le système financier. La solidité des banques sera renforcée en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés des banques pour conduire des activités risquées. Les chefs d’Etat ont décidé de règles internationales pour encadrer les bonus des opérateurs de marché. Les marchés de dérivés seront réformés pour les rendre plus transparents et plus sûrs.
Ces décisions appellent des mesures au niveau européen. Sous l’impulsion de la Présidence française, l’Union européenne a décidé d’un enregistrement et d’un contrôle des agences de notation au niveau européen. La France est à l’initiative pour faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes : les directives sur la création d’un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, la directive sur le renforcement des fonds propres des banques et la directive pour la régulation des fonds de gestion alternative (ou « hedge funds »).
Mais les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales pour une meilleure régulation du secteur financier. Le projet de loi de régulation bancaire et financière vise à atteindre deux objectifs : I - renforcer la régulation du secteur financier et II - améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise.
I – Renforcer la régulation du secteur financier
Dans une première partie, le projet de loi vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Il propose de créer un Conseil de la régulation financière et du risque systémique présidé par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et réunissant les autorités de contrôle du secteur financier. Ce comité permettrait de mieux prévenir les risques du secteur et de mieux coordonner l’action de la France dans les enceintes internationales et européennes pour réformer la régulation financière.
Afin de renforcer la stabilité financière, le projet de loi propose de doter l’Autorité des marchés financiers de la capacité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en cas de circonstances exceptionnelles.
Le projet de loi propose de tirer les conséquences du règlement européen en matière de réglementation des agences de notation en introduisant pour la première fois en France un contrôle des agences de notation qui sera confié à l’Autorité des marchés financiers.
Il vise à renforcer la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant notamment la création et le fonctionnement de collèges de superviseurs.
II – Améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise
Dans une seconde partie, le projet de loi propose de réformer les circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises notamment PME et des ménages afin d’accompagner et d’accélérer la reprise de l’activité dans notre pays.
Il propose de moderniser le droit des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle « rampantes ». Dans le cadre du plan d’action annoncé par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi le 12 octobre 2009 pour relancer la cotation des PME, il introduit des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur « Alternext ». Pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, il permet aux assureurs-crédit d’accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, il propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Cette fusion permettrait de renforcer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action d’OSEO. Il vise enfin à faciliter le crédit à l’habitat en créant les « obligations à l’habitat » qui permettront aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.
Christine LAGARDE, a en outre présenté en conseil des ministres une communication relative à la création d’une taxe exceptionnelle sur les banques et assise sur les bonus versés en 2010.
A l’occasion du sommet de Pittsburgh, le G20 a adopté les règles proposées par le Conseil de stabilité financière et inspirées des propositions françaises. Ces règles prévoient notamment l’interdiction des bonus garantis d’une durée supérieure à un an, le paiement différé d’au moins 50% des bonus sur 3 ans et le versement d’au moins 50% des bonus en actions.
Dès le mois de novembre, la France a été le premier pays à inscrire les règles du G20 dans son ordre juridique interne avec la publication d’un arrêté du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et de normes professionnelles.
Dans le cadre d’une initiative concertée, la France et le Royaume-Uni - qui accueillent les deux principales places financières européennes - ont annoncé le 9 décembre dernier leur volonté de mettre en œuvre une taxe exceptionnelle sur les banques d’un montant égal à 50% des bonus qui seront versés en 2010. Les deux pays ont invité leurs partenaires européens à rejoindre cette initiative.
Cette taxe exceptionnelle sur les banques est justifiée au moment où leurs résultats ont bénéficié du fort soutien des Etats. En cohérence avec les décisions du G20 et l’arrêté adopté par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi le 3 novembre dernier, elle incitera les banques à faire preuve de discipline et de modération dans le versement des bonus en 2010 afin qu’elles privilégient le renforcement de leurs fonds propres. Le produit de cette taxe sera affecté au fonds de garantie des dépôts afin que les banques contribuent à la sécurité des déposants. Il financera l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 € à 100 000 € décidée par l’Union européenne à l’initiative de la France lors de sa présidence au deuxième semestre de l’année 2008.
L’assiette de la taxe sur les bonus sera constituée par les bonus versés aux opérateurs de marché dépassant un certain seuil (27 500 €). Son taux sera égal à 50% du montant du bonus octroyé.
Les dispositions législatives nécessaires à l’instauration de cette taxe et à son affectation au fonds de garantie des dépôts permettront sa mise en place dans le courant de l’année 2010.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
La "zone moins dense" délimitée par l’ARCEP concerne 80% de la population. Le cadre général reste celui d’une "concurrence par les infrastructures", où chaque opérateur peut sélectionner les prises les plus rentables. Le projet de décision de l’ARCEP vise à tempérer cette concurrence, qui risque de créer non seulement des "fractures numériques" entre territoires, mais aussi des "fissures" au sein même des communes. L’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel veut aller plus loin…
Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
En 2009, les autorités douanières de l'UE sont intervenues dans 43 500 affaires représentant plusieurs millions de produits soupçonnés d'avoir été contrefaits ou piratés aux frontières extérieures de l'UE. C'est ce qu'indique le rapport annuel de la Commission sur les interventions douanières de l'UE visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui a été publié ce jeudi.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a lancé la seconde édition des trophées de la reconversion professionnelle. Ces trophées souhaitent mettre en avant des parcours singuliers d'actifs reconvertis ou d'une entreprise à la politique de reconversion innovante.
Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
Fadela Amara a lancé pour la deuxième année consécutive l’opération « Des vacances, moi aussi. » 350 000 jeunes de 11 à 25 ans issus de quartiers populaires vont ainsi pouvoir bénéficier de vacances selon la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville.
WORKPAD est un projet de recherche dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) financé par l’UE. Il a permis de développer des applications logicielles grâce auxquelles, en cas de catastrophe naturelle, les équipes d'urgence peuvent se coordonner et communiquer entre elles rapidement et efficacement, ce qui contribue à sauver davantage de vies.
Christine LAGARDE a présenté le projet de loi de régulation bancaire et financière en Conseil des ministres. Ce projet de loi, préparé à la demande du Président de la République, vise à mettre en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh au niveau national. En réponse à la crise financière, la priorité du Gouvernement est de limiter ses conséquences pour l’activité et l’emploi et d’en tirer les leçons pour que ce qui s’est produit ne se reproduise pas.
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Créée en janvier 2007, la société Secteur Public est spécialisée dans le traitement de la donnée publique à des fins d'information et d'intelligence économique. A ce titre, elle est soutenue par OSEO. Elle compte aujourd'hui près de 500 clients (administrations d'Etat, collectivités territoriales, entreprises...).
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