L'Autorité de la concurrence publie aujourd'hui sur son site Internet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Ce document fait le point sur le déroulement de la procédure et présente l'approche économique suivie par l'Autorité pour examiner les cas de fusions.
Moins d'un an après le transfert du contrôle des concentrations à l'Autorité indépendante (La LME prévoit désormais que l'Autorité est compétente pour statuer sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées, alors qu'auparavant cette compétence appartenait au ministre de l'Économie), ce document tire aussi les enseignements de la crise économique, afin d'apporter une sécurité maximale aux entreprises.
Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, a déclaré : « Ces lignes directrices, qui s'appuient sur les meilleures pratiques européennes et internationales, seront un guide précieux pour les entreprises, auxquelles elles apportent de la transparence et de la prévisibilité. En publiant ce document moins d'un an après sa mise en place, l'Autorité a voulu leur fournir un mode d'emploi complet sur ses procédures, sur ses méthodes d'analyse et, en fin de compte, sur les éléments à avoir en tête pour franchir l'étape du contrôle des concentrations dans des délais rapides ».
Un contrôle des concentrations modernisé, transparent et simplifié
Ces nouvelles lignes directrices remplacent celles appliquées par le ministère de l'économie (DGCCRF) à l'époque où il était compétent pour examiner les projets de concentrations. Elles intègrent tous les changements introduits par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 : abaissement des seuils de notification des opérations dans le secteur commerce de détail et dans les départements d'outre-mer, accélération des délais de procédure, mise en place du service des concentrations destiné à servir de guichet unique pour les entreprises au sein de l'Autorité, etc.
Mais les lignes directrices ont cherché à aller au-delà, en s'inspirant des bonnes pratiques européennes et internationales en matière de contrôle des concentrations. Elles ouvrent notamment la possibilité de déposer un dossier de notification simplifié pour les cas simples.
L'analyse économique au cœur du contrôle des concentrations
Les lignes directrices intègrent également les grands développements récents de l'analyse économique, en mettant l'analyse du pouvoir de marché et des effets actuels ou potentiels des fusions au cœur du travail de l'Autorité.
Elles innovent aussi en consacrant une annexe dédiée aux méthodes à suivre pour préparer et présenter des études économiques à l'appui des notifications, afin de fluidifier le dialogue entre l'Autorité et les entreprises à ce sujet.
Un texte enrichi par la consultation de la place économique et juridique
Ce document a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs économiques, dans le cadre de la consultation publique organisée par l'Autorité pendant l'été. Ils ont été nombreux à contribuer, en faisant des suggestions qui ont permis d'enrichir sensiblement la réflexion sur des sujets importants, comme par exemple le contrôle exercé sur les fusions et acquisitions qui n'ont qu'un caractère transitoire ou encore le sort à réserver aux accords restrictifs de concurrence éventuellement conclus en même temps que l'opération, etc.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
La "zone moins dense" délimitée par l’ARCEP concerne 80% de la population. Le cadre général reste celui d’une "concurrence par les infrastructures", où chaque opérateur peut sélectionner les prises les plus rentables. Le projet de décision de l’ARCEP vise à tempérer cette concurrence, qui risque de créer non seulement des "fractures numériques" entre territoires, mais aussi des "fissures" au sein même des communes. L’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel veut aller plus loin…
Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
En 2009, les autorités douanières de l'UE sont intervenues dans 43 500 affaires représentant plusieurs millions de produits soupçonnés d'avoir été contrefaits ou piratés aux frontières extérieures de l'UE. C'est ce qu'indique le rapport annuel de la Commission sur les interventions douanières de l'UE visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui a été publié ce jeudi.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a lancé la seconde édition des trophées de la reconversion professionnelle. Ces trophées souhaitent mettre en avant des parcours singuliers d'actifs reconvertis ou d'une entreprise à la politique de reconversion innovante.
Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
Fadela Amara a lancé pour la deuxième année consécutive l’opération « Des vacances, moi aussi. » 350 000 jeunes de 11 à 25 ans issus de quartiers populaires vont ainsi pouvoir bénéficier de vacances selon la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville.
WORKPAD est un projet de recherche dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) financé par l’UE. Il a permis de développer des applications logicielles grâce auxquelles, en cas de catastrophe naturelle, les équipes d'urgence peuvent se coordonner et communiquer entre elles rapidement et efficacement, ce qui contribue à sauver davantage de vies.
L'Autorité de la concurrence publie aujourd'hui sur son site Internet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Ce document fait le point sur le déroulement de la procédure et présente l'approche économique suivie par l'Autorité pour examiner les cas de fusions.
|
+'&title='+encodeURIComponent(document.title)+'&overview='+encodeURIComponent(document.title)+'&urllanguage=fr&encoding=UTF-8&urlpicture=http://www.viadeo.com/v_img/shareit/viadeoflower.gif')
| Partager |
![](/repository/426/426230553/2012371633.gif "Réseaux de fibre optique en zone moins dense : limiter les \")
![](/repository/273/2738395431/2012371633.gif "Signature de dix conventions pour le programme \")
Créée en janvier 2007, la société Secteur Public est spécialisée dans le traitement de la donnée publique à des fins d'information et d'intelligence économique. A ce titre, elle est soutenue par OSEO. Elle compte aujourd'hui près de 500 clients (administrations d'Etat, collectivités territoriales, entreprises...).
haut de page
