L'action publique au quotidien

La Commission européenne rend contraignants les engagements proposés par Microsoft pour permettre aux utilisateurs de choisir leur navigateur web

Date de publication : jeudi 17 décembre 2009

Communication de la Commission européenne du 16.12.09 - Coopération et Europe / Innovation, TIC et recherche

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web. Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission selon lesquelles la vente de liée par Microsoft de son navigateur web Internet Explorer à celle du système d’exploitation Windows pour PC pourrait enfreindre les règles de l’UE relatives aux abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)]. Microsoft s’engage à offrir aux utilisateurs européens de Windows le choix entre différents navigateurs web, et aux fabricants et utilisateurs d’ordinateurs la possibilité de désactiver Internet Explorer. L’entreprise publie également un engagement public en vertu duquel elle promet de divulguer un grand nombre d’informations relatives à l'interopérabilité.

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante : « Cette décision profitera à des millions de consommateurs européens en leur permettant de choisir librement leur navigateur web. Ce choix permettra non seulement d’améliorer dès aujourd’hui l’expérience que les utilisateurs font d’Internet, mais il incitera aussi les concepteurs à innover et à proposer de meilleurs navigateurs pour l'avenir.»

Au titre des engagements approuvés par la Commission, Microsoft proposera, pour une durée de cinq ans , au sein de l’Espace économique européen (au moyen de la fonction Windows Update), un écran multi-choix qui permettra aux utilisateurs de Windows XP, de Windows Vista et de Windows 7 de sélectionner le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur Internet Explorer de Microsoft, ou à la place de celui-ci.

D’après ces engagements, les fabricants d’ordinateurs auront aussi la possibilité d’installer des navigateurs concurrents, de configurer ceux-ci comme navigateur par défaut et de désactiver Internet Explorer.

La décision adoptée aujourd’hui fait suite à la communication des griefs adressée par la Commission à Microsoft le 15 janvier 2009 (voir MEMO/09/15). Dans cette communication des griefs, la Commission expose son analyse préliminaire selon laquelle Microsoft pourrait avoir enfreint l’article 82 du traité CE (l’actuel article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) en abusant de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients en liant la vente d'Internet Explorer à celle de Windows.

La Commission a considéré à titre préliminaire que Microsoft faussait la concurrence en liant la vente d'Internet Explorer à Windows. L’explication en est que la vente liée procurait à Microsoft, sur plus de 90 % des PC, un avantage artificiel en matière de distribution sans rapport avec les mérites de son produit. La Commission a également considéré à titre préliminaire que cette vente liée freinait l'innovation sur le marché et incitait artificiellement les concepteurs de logiciels et les fournisseurs de contenus à concevoir leurs produits ou leurs sites web principalement pour Internet Explorer.

Les engagements approuvés répondent à ces préoccupations. Grâce à l’écran multi-choix, les utilisateurs de PC pourront opérer un choix authentique et non biaisé entre Internet Explorer et les navigateurs web concurrents. Cette possibilité devrait garantir une concurrence par les mérites et permettre aux consommateurs de bénéficier de progrès et d’innovations techniques sur le marché des navigateurs ainsi que sur des marchés connexes tels que celui des applications web.

La décision de la Commission se fonde sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de l’UE concernant les ententes et les abus de position dominante. Elle prend en compte les résultats de la consultation des acteurs du marché lancée en octobre 2009 (voir MEMO/09/439). Cette décision ne conclut pas si la conduite de Microsoft constituait une infraction, mais elle lie juridiquement Microsoft aux engagements qu’elle a proposés et met fin à l'enquête de la Commission. Si Microsoft devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires annuel total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

Une clause figurant dans les engagements autorise la Commission à réexaminer ces derniers dans deux ans. Microsoft rendra périodiquement compte à la Commission - pour la première fois dans six mois - de la mise en œuvre des engagements et effectuera, sous certains conditions et à la demande de la Commission, des ajustements à l’écran multi-choix.

Informations relatives à l’interopérabilité

En juillet 2009, Microsoft a également soumis des propositions concernant la divulgation d’informations relatives à l’interopérabilité qui contribueront à améliorer cette dernière entre les produits de tiers et plusieurs produits de Microsoft, parmi lesquels Windows, Windows Server, Office, Exchange et SharePoint (voir MEMO/09/352). À l’issue d’intenses discussions avec la Commission, Microsoft publie aujourd’hui une version remaniée de son engagement public et des documents connexes (notamment une convention de garantie et un accord de licence de brevet) sur son site internet. La Commission se félicite de cette initiative destinée à améliorer l’interopérabilité. Bien qu’il conserve un caractère informel vis-à-vis de la Commission, l’engagement public de Microsoft offre aux tiers des garanties qu’il est possible de faire respecter par des actions privées. La Commission suivra de près les effets de cet engagement sur le marché et prendra en compte ses conclusions dans son enquête en cours concernant l’interopérabilité (voir MEMO/08/19).

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