Date de publication : jeudi 17 décembre 2009

Communication de la Commission européenne du 16.12.09 - Coopération et Europe / Développement durable / Aménagement du territoire

Le comité pour le développement rural a approuvé une troisième vague de propositions des États membres et des régions concernant l'utilisation du financement disponible dans le cadre du plan européen de relance économique et du bilan de santé de la PAC, ainsi qu’au titre d’autres transferts au sein de la PAC. Ce financement doit permettre d’apporter une réponse à des problèmes tels que la crise économique et laitière et le changement climatique. La décision du comité clôt un cycle très intensif de négociations entre la Commission et les États membres et donne le feu vert à l’injection rapide d’un montant supplémentaire d’environ 4,6 milliards € dans l’économie des zones rurales et dans l’agriculture en 2009.

« La situation actuelle sur le plan économique et environnemental nous impose de prendre des mesures, tant en milieu rural que dans nos villes », a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. « Au niveau européen, nous avons déjà agi de façon résolue sur plusieurs volets. Grâce au bilan de santé de la PAC et au plan européen de relance économique, nous avons ainsi dégagé de nouveaux moyens financiers permettant d'apporter une réponse à des problèmes urgents, tels que la restructuration du secteur laitier et la lutte contre le changement climatique. Il appartient aux États membres et aux régions d’en faire bon usage. »

Répartition des fonds entre domaines de priorité

Entre les mois d’octobre et de décembre, 80 programmes de développement rural ont été modifiés, et un montant complémentaire d’environ 4,6 milliards € est maintenant prêt à être investi dans l’agriculture, dans l’environnement et dans les infrastructures à large bande en milieu rural. Lors de sa réunion de décembre, le comité pour le développement rural a approuvé 37 de ces modifications (5 nationales et 32 régionales; voir IP/09/1568 et IP/09/1813 pour les modifications approuvées en octobre et novembre). La majorité des fonds sera concentrée dans les domaines de la biodiversité, de la gestion de l’eau, du changement climatique et de la restructuration du secteur laitier.

Le développement des infrastructures à large bande reste une priorité et, jusqu’ici, 35 programmes de développement rural contribuent aux efforts en vue de la mise en place d'une couverture à large bande dans toute l'Union européenne, dans le cadre du plan européen de relance économique. Le budget supplémentaire approuvé pour le développement de ces infrastructures s'élève à présent à 343,6 millions €.

Où les États membres investiront-ils ces fonds supplémentaires ?

Le financement complémentaire est mis à disposition dans le cadre du bilan de santé de la PAC (3,9 milliards € 1 ) et du plan européen de relance économique (1 milliard €).

En ce qui concerne le bilan de santé de la PAC, les investissements réalisés au cours de la période 2009-2013 peuvent répondre à une ou plusieurs des priorités suivantes :

Adaptation au changement climatique et atténuation de celui-ci

Pour accroître les efforts dans ce contexte, les États membres renforceront leurs investissements dans une série de domaines tels que l'agriculture de précision, la réduction de l'utilisation des engrais, l'amélioration de l’entreposage du fumier, l'augmentation de l’efficacité énergétique grâce à l'utilisation de matériaux de construction réduisant la déperdition de chaleur, les pratiques de gestion des sols, le boisement et la prévention des inondations côtières et intérieures, pour ne citer qu’eux. L’agriculture européenne pourra ainsi continuer à jouer un rôle de premier plan dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Gestion de l’eau

La gestion durable de l’eau reste une question cruciale pour les agriculteurs et l’agriculture de l’Union européenne. Les investissements dans ce domaine concerneront notamment les technologies permettant d'économiser l'eau, le stockage de l'eau, les techniques de production permettant d'économiser l'eau, les installations de traitement des eaux usées au sein des exploitations et lors de la transformation et de la commercialisation, la création de digues naturelles et la restauration des zones humides.

Énergies renouvelables

L'amélioration de l'utilisation des ressources naturelles et des sources d'énergie renouvelables fait partie des principes guidant la mise en œuvre des objectifs européens en matière de durabilité. Les agriculteurs européens renforceront leur contribution à cet objectif en investissant dans la production de biogaz à base de déchets organiques, dans la transformation de biomasse agricole et forestière aux fins de la production d'énergie renouvelable et dans la production de cultures énergétiques pérennes. La création, en milieu rural, d’installations de production d'énergie à partir de la biomasse et d'autres sources renouvelables (solaire et éolienne, géothermique) sera stimulée.

Biodiversité

La réalisation de l'objectif de l'Union européenne fixé en matière de biodiversité pour 2010 nécessite des efforts supplémentaires, que justifient également la demande actuelle en eau et le changement climatique. Les investissements réalisés dans le cadre du bilan de santé de la PAC couvriront notamment la conservation de la diversité génétique, la production intégrée et biologique, les modifications de l’affectation des sols, la construction/gestion de biotopes/d'habitats à l'intérieur et à l'extérieur des sites Natura 2000 et la création de prés-vergers.

Restructuration du secteur laitier

La crise que traverse actuellement le secteur laitier a rendu nécessaires des mesures supplémentaires de la part de l’Union et des États membres. Les investissements réalisés par les États membres couvriront notamment l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits laitiers, divers types d'aides à l'investissement liées à la production laitière (dont une aide au respect des nouvelles normes de l'UE) et l'innovation.

Le plan européen de relance économique apporte pour sa part 1,0 milliard € supplémentaire à dépenser, sur la même période, pour le développement d'infrastructures à large bande en milieu rural ou pour une ou plusieurs des priorités susmentionnées.

Suivi de l'incidence des dépenses

Les États membres/régions rendent compte chaque année de toutes les dépenses effectuées dans le cadre de leurs programmes de développement rural, ainsi que de l'incidence de celles-ci. À partir de 2010, ces rapports couvriront également les fonds supplémentaires injectés dans les programmes de développement rural existants au titre du bilan de santé de la PAC et du plan européen de relance économique.

Approbation des modifications concernant les programmes de développement rural des autres États membres/régions

Il ne reste plus que quelques programmes de développement rural à modifier. L’approbation des modifications encore en souffrance devrait intervenir en janvier 2010 lors de la prochaine réunion du comité pour le développement rural.

Pour en savoir plus : //ec.europa.eu/agriculture/rurdev/countries/index_fr.htm

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