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Abus de position dominante : la Commission européenne accepte les engagements offerts par Gaz de France Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz

Date de publication : vendredi 4 décembre 2009

Communication de la Commission européenne du 3 décembre 2009 - Coopération et Europe / Développement économique et emploi

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par l’entreprise énergétique française GDF Suez afin de dynamiser la concurrence sur le marché français du gaz.

Plus particulièrement, les engagements répondent aux inquiétudes de la Commission concernant le fait que GDF Suez pourrait verrouiller l’accès par ses concurrents aux capacités d’importation de gaz en France, et ce en violation des règles de l’UE sur l’abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – voir MEMO/08/328 et IP/09/1097).

En réponse aux préoccupations de la Commission, GDF Suez a proposé une réduction structurelle majeure de ses réservations à long terme sur les capacités d’importation de gaz en France. Compte tenu des engagements pris par l’entreprise, la Commission a décidé de mettre fin à son enquête.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les mesures correctives proposées par GDF Suez offrent aux concurrents une véritable occasion d'entrer sur le marché français du gaz et permettent donc aux consommateurs d’énergie un choix plus vaste de fournisseurs de gaz et des prix plus compétitifs.

Ces mesures amélioreront structurellement l’accès aux infrastructures d’importation de gaz en France et contribueront à la création d’un marché unique européen de l’énergie intégré et concurrentiel pouvant assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie à des prix abordables.»

En juillet 2009, la Commission a consulté les parties intéressées sur les engagements proposés par GDF Suez pour répondre aux préoccupations de la Commission en la matière (voir IP/09/1097). Les entreprises qui ont répondu ont confirmé que les engagements proposés étaient nécessaires et proportionnés.

Dans la version finale des engagements proposés, GDF Suez a aussi dûment tenu compte d'un certain nombre de points importants soulevés lors de la consultation organisée par la Commission.

Durant son enquête, la Commission a considéré, en première analyse, que les réservations à long terme de GDF Suez pour la plupart des capacités d’importation de gaz en France, ainsi que le comportement de GDF Suez en matière d’investissements et d’allocation de capacités dans deux terminaux méthaniers en France pourraient avoir enfreint les règles de l’UE concernant l’abus de position dominante (article 102 TFUE).

La Commission craignait que ce comportement ne verrouille largement l’accès d’autres fournisseurs potentiels de gaz au marché du gaz français.

Les nouveaux entrants sur les marchés du gaz doivent pouvoir accéder aux infrastructures d’importation de gaz (tels que les gazoducs et les terminaux méthaniers). Leur capacité à acquérir de nouveaux clients peut être limitée par un accès insuffisant à ces infrastructures, même si leurs offres sont compétitives. Empêcher les nouveaux entrants d'accéder aux infrastructures fait donc obstacle au développement de la concurrence sur les marchés de l'énergie.

Selon les engagements proposés, GDF Suez a renoncé rapidement à une grande partie de ses réservations à long terme de capacités d’importation de gaz en France et continue ensuite à réduire sa part de ces réservations pour la ramener en-deça de 50 %. Ces engagements devraient avoir un impact structurel majeur sur la possibilité pour les autres entreprises d'opérer sur le marché français, au plus grand bénéfice des consommateurs de gaz résidentiels et industriels.

La Commission a analysé ces engagements en étroite collaboration avec le régulateur français de l’énergie.

Elle a entamé son examen du marché français de l'énergie en mai 2006 (voir MEMO/06/205), dans la foulée de l'enquête sectorielle sur les marchés de l’énergie (voir IP/07/26 et MEMO/07/15). Une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante a été ouverte en mai 2008 à l'encontre de GDF (voir MEMO/08/328).

Contexte

La décision de la Commission, qui repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité UE, prend en compte les résultats de la consultation lancée en juillet 2009 (voir IP/09/1097). Elle ne conclut pas à une infraction, mais rend les engagements juridiquement contraignants pour GDF Suez et met fin à l'enquête de la Commission.

Si GDF devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité UE.

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