La discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 s’est achevée dans la nuit du dimanche 15 novembre, après cinq jours de débats et l’examen de 417 amendements. Le Sénat a obtenu des engagements et il a inscrit des garanties dans le texte.
Conscient de la faiblesse des marges de manœuvre disponibles dans le contexte gravement déficitaire des comptes sociaux, résultant notamment de la crise économique, le Sénat a néanmoins concrétisé plusieurs de ses propositions.
Après avoir dénoncé le risque de report des déficits sociaux sur les générations futures résultant de l’absence de mesures dans le projet de loi, le Sénat a obtenu des engagements formels du Gouvernement sur le traitement prochain de la dette sociale : une commission de la dette sociale, composée de cinq sénateurs et de cinq députés, décidera avant l’été, sur la base d’un rapport gouvernemental présentant les différentes options possibles, sans aucune exclusive, des moyens d’amortir les quelque 60 milliards de nouveaux déficits qui seront accumulés par la sécurité sociale à fin 2010 ; ses décisions trouveront leur traduction dans le PLFSS pour 2011.
L’exonération de charges sociales dont bénéficient les retraites « chapeau » sera plafonnée pour les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale et liquidées à compter du 1er janvier 2010.
Les appels téléphoniques surtaxés dans le cadre des jeux télévisés proposés aux téléspectateurs seront soumis à une contribution sociale de 7,5 % dont le rendement sera majoritairement affecté à l’assurance maladie.
L’extinction anticipée du droit à l’image collective des sportifs professionnels, fixée par l’Assemblée nationale au 31 décembre 2009, est reportée au 30 juin 2010, afin de respecter le calendrier des clubs sportifs et des championnats.
En ce qui concerne l’assurance maladie, le Sénat a notamment décidé de :
prévoir la substitution de l’Oniam (office national d’indemnisation des accidents médicaux) au gynécologue-obstétricien condamné à réparer un dommage lorsque le délai de validité de sa couverture d’assurance est expiré. Le Sénat a également obtenu l’engagement du Gouvernement de relever les montants minimums des garanties souscrites par les professionnels libéraux et de revoir les modalités de prise en charge de ces primes d’assurance par l’assurance maladie ;
faire aboutir dès 2014 le processus de convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées, dont le Gouvernement souhaitait repousser l’achèvement de 2012 à 2018 ;
préserver la sécurité sociale de la charge financière de la pandémie grippale H1N1 en refusant que le coût de la vaccination lui soit attribué et en s’opposant à ce que les effets de cette maladie soient neutralisés dans le déclenchement de la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’Ondam ;
donner une base législative à l’adaptation, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, du dispositif réglementaire obsolète relatif aux affections de longue durée ;
supprimer, en raison de leur difficulté d’application, les dispositions permettant la mise sous contrôle préalable des médecins qui ne prescriraient pas suffisamment de médicaments génériques ;
définir, encadrer et plafonner la dotation de l’assurance maladie aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2010 ;
autoriser l’expérimentation d’une consultation annuelle de prévention chez un généraliste pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
mettre en place, à titre expérimental, le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.
Sur le volet médico-social de la branche assurance maladie :
le Sénat a, à l’unanimité, déclaré que l’augmentation du forfait hospitalier ne pourra avoir pour effet de limiter les ressources des personnes handicapées hébergées en maisons d’accueil spécialisées au-delà du reste à vivre existant dans le cadre de l’AAH ;
il a étendu le champ du contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé privés et aux organismes médico-sociaux qui bénéficient de moyens publics importants.
Pour la branche vieillesse, le Sénat a décidé :
de compléter, par diverses précisions techniques, le nouveau régime de la majoration de cotisation d’assurance des mères de famille ;
d’interdire le cumul de la majoration de durée d’assurance pour interruption d’activité, dont bénéficient les fonctionnaires, avec l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Pour la branche famille, le Sénat a souhaité :
sécuriser, grâce à la délégation d’accueil, les regroupements d’assistantes maternelles déjà prévus par la loi mais rendus inopérants par des mesures d’application inappropriées ;
faciliter l’accès à la profession et renforcer la formation des assistantes maternelles.
Conformément à la volonté du gouvernement, le projet de loi statue sur la réorganisation des collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité. Il entend aussi simplifier et achever la carte de l'intercommunalité et amène à la création des métropoles. Le projet de loi de réforme des collectivités locales a été adopté en première lecture, dans la nuit de jeudi à vendredi par le Sénat.
Manche Numérique organisait en collaboration avec la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) le séminaire « Innover pour bien vieillir dans la Manche » qui s’est tenu le jeudi 21 janvier à Granville. Comment mettre l’innovation technologique au service des besoins sociaux ? Retour sur cette journée qui a réuni des acteurs locaux et nationaux qui ont pu, tout au long de l’événement, partager, échanger et mettre en lumière des projets innovants sur cette thématique.
Pierre Ducret, président-directeur général, et Jean-Pierre Sicard, directeur général délégué, ont présenté aujourd’hui CDC Climat, nouvelle filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts, dédiée à l’économie du changement climatique. Cette création est l’expression de l’ambition que s’est donnée la CDC d’apporter des réponses innovantes aux grands enjeux environnementaux…
Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la Communication et Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation annoncent la création de l’Institut National des Métiers d’Art (INMA) et une série de mesures en faveur de ce secteur.
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etatmultipile les rencontres sur le thème de la réduction des dépenses publiques. Lundi, Eric Woerth a rencontré Michel Camdessus, qui a été chargé par le Président de la République de diriger un groupe de travail sur la mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques. Hier, il s'est aussi entretenu avec Raoul Briet chargé d'une mission sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie.
Près de 500 enseignants se réunissent à Séville à l’occasion du cinquième anniversaire de l’action eTwinning, qui consiste à créer des communautés en ligne regroupant des enseignants et des écoles de toute l’Europe. Grâce à cette initiative, plus de 85 000 enseignants de toute l’Europe travaillent ensemble dans le cadre d’activités scolaires internationales auxquelles participent plus de 50 000 écoles de 32 pays européens.
Le Conseil régional d’Aquitaine et le Conseil général de Lot-et-Garonne ont souhaité développer un partenariat fort autour de projets qui permettront de faire face aux mutations économiques et sociales du département. Ces ambitions communes sont déclinées en trois axes dans le cadre de la convention d’objectifs 2010-2013.
En 2006, le CNFPT et la Ville de Lyon signaient le premier contrat d’objectifs territorialisés de France. Dans le prolongement de ce partenariat innovant, et afin de poursuivre leur engagement dans un partenariat durable,
François Deluga, (député-maire du Teich, président du Centre national de la fonction publique territoriale
) et Gérard Collomb (sénateur-maire de Lyon) ont signé le contrat d’objectifs territorialisés pour la période 2010 – 2012 le 4 février 2010.
Succésseur de CulturesFrance, la future agence et les centres et instituts culturels français à l’étranger devraient s’appeler « instituts Victor Hugo » selon la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat.
Dans la perspective du vote en séance plénière prévu jeudi prochain à Strasbourg sur l'accord provisoire de transferts de données bancaires vers les Etats-Unis via le réseau SWIFT, la commission des Libertés civiles recommande au Parlement de refuser de donner son consentement à la conclusion de l'accord. Cela priverait le texte d'effet juridique.
La discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 s’est achevée dans la nuit du dimanche 15 novembre, après cinq jours de débats et l’examen de 417 amendements. Le Sénat a obtenu des engagements et il a inscrit des garanties dans le texte.
|
+'&title='+encodeURIComponent(document.title)+'&overview='+encodeURIComponent(document.title)+'&urllanguage=fr&encoding=UTF-8&urlpicture=http://www.viadeo.com/v_img/shareit/viadeoflower.gif')
| Partager |
Créée en janvier 2007, la société Secteur Public est spécialisée dans le traitement de la donnée publique à des fins d'information et d'intelligence économique. A ce titre, elle est soutenue par OSEO. Elle compte aujourd'hui près de 500 clients (administrations d'Etat, collectivités territoriales, entreprises...).
haut de page
