La discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 s’est achevée dans la nuit du dimanche 15 novembre, après cinq jours de débats et l’examen de 417 amendements. Le Sénat a obtenu des engagements et il a inscrit des garanties dans le texte.
Conscient de la faiblesse des marges de manœuvre disponibles dans le contexte gravement déficitaire des comptes sociaux, résultant notamment de la crise économique, le Sénat a néanmoins concrétisé plusieurs de ses propositions.
Après avoir dénoncé le risque de report des déficits sociaux sur les générations futures résultant de l’absence de mesures dans le projet de loi, le Sénat a obtenu des engagements formels du Gouvernement sur le traitement prochain de la dette sociale : une commission de la dette sociale, composée de cinq sénateurs et de cinq députés, décidera avant l’été, sur la base d’un rapport gouvernemental présentant les différentes options possibles, sans aucune exclusive, des moyens d’amortir les quelque 60 milliards de nouveaux déficits qui seront accumulés par la sécurité sociale à fin 2010 ; ses décisions trouveront leur traduction dans le PLFSS pour 2011.
L’exonération de charges sociales dont bénéficient les retraites « chapeau » sera plafonnée pour les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale et liquidées à compter du 1er janvier 2010.
Les appels téléphoniques surtaxés dans le cadre des jeux télévisés proposés aux téléspectateurs seront soumis à une contribution sociale de 7,5 % dont le rendement sera majoritairement affecté à l’assurance maladie.
L’extinction anticipée du droit à l’image collective des sportifs professionnels, fixée par l’Assemblée nationale au 31 décembre 2009, est reportée au 30 juin 2010, afin de respecter le calendrier des clubs sportifs et des championnats.
En ce qui concerne l’assurance maladie, le Sénat a notamment décidé de :
prévoir la substitution de l’Oniam (office national d’indemnisation des accidents médicaux) au gynécologue-obstétricien condamné à réparer un dommage lorsque le délai de validité de sa couverture d’assurance est expiré. Le Sénat a également obtenu l’engagement du Gouvernement de relever les montants minimums des garanties souscrites par les professionnels libéraux et de revoir les modalités de prise en charge de ces primes d’assurance par l’assurance maladie ;
faire aboutir dès 2014 le processus de convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées, dont le Gouvernement souhaitait repousser l’achèvement de 2012 à 2018 ;
préserver la sécurité sociale de la charge financière de la pandémie grippale H1N1 en refusant que le coût de la vaccination lui soit attribué et en s’opposant à ce que les effets de cette maladie soient neutralisés dans le déclenchement de la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’Ondam ;
donner une base législative à l’adaptation, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, du dispositif réglementaire obsolète relatif aux affections de longue durée ;
supprimer, en raison de leur difficulté d’application, les dispositions permettant la mise sous contrôle préalable des médecins qui ne prescriraient pas suffisamment de médicaments génériques ;
définir, encadrer et plafonner la dotation de l’assurance maladie aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2010 ;
autoriser l’expérimentation d’une consultation annuelle de prévention chez un généraliste pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
mettre en place, à titre expérimental, le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.
Sur le volet médico-social de la branche assurance maladie :
le Sénat a, à l’unanimité, déclaré que l’augmentation du forfait hospitalier ne pourra avoir pour effet de limiter les ressources des personnes handicapées hébergées en maisons d’accueil spécialisées au-delà du reste à vivre existant dans le cadre de l’AAH ;
il a étendu le champ du contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé privés et aux organismes médico-sociaux qui bénéficient de moyens publics importants.
Pour la branche vieillesse, le Sénat a décidé :
de compléter, par diverses précisions techniques, le nouveau régime de la majoration de cotisation d’assurance des mères de famille ;
d’interdire le cumul de la majoration de durée d’assurance pour interruption d’activité, dont bénéficient les fonctionnaires, avec l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Pour la branche famille, le Sénat a souhaité :
sécuriser, grâce à la délégation d’accueil, les regroupements d’assistantes maternelles déjà prévus par la loi mais rendus inopérants par des mesures d’application inappropriées ;
faciliter l’accès à la profession et renforcer la formation des assistantes maternelles.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Valérie Pécresse a présenté au conseil des ministres du 25 août une communication relative au calendrier du projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Ce projet expérimental, d’envergure mondiale, a pour but de maitriser la fusion nucléaire à des fins pacifiques afin de produire de l’énergie.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
Cette semaine, retrouvez au travers d’une rétrospective thématique quotidienne les faits marquants des vacances. Aujourd’hui, l’annonce par le gouvernement de l’extension du revenu de solidarité active (RSA) aux personnes de moins de 25 ans.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
Cette semaine, retrouvez chaque jour un article thématique résumant les faits marquants survenus pendant les vacances. Il sera question aujourd'hui des mesures prises en faveur des étudiants dans l'enseignement supérieur.
Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
Fadela Amara a lancé pour la deuxième année consécutive l’opération « Des vacances, moi aussi. » 350 000 jeunes de 11 à 25 ans issus de quartiers populaires vont ainsi pouvoir bénéficier de vacances selon la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville.
Aujourd’hui, la sélection de l’actualité des vacances revient sur la publication des observations finales du comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Les rapports rendus par la France ont été examinés pendant le mois d’août et ont donnés lieu à des recommandations. Etant donné l’actualité politique récente sur ce sujet, le comité a aussi formulé des avis sur les mesures prises vers la communauté Roms et celle « des gens du voyage ».
La discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 s’est achevée dans la nuit du dimanche 15 novembre, après cinq jours de débats et l’examen de 417 amendements. Le Sénat a obtenu des engagements et il a inscrit des garanties dans le texte.
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