La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et le Comité Richelieu prennent position. Les propositions communes du Comité Richelieu et de la CGPME ont été présentées hier lors de l'amicale parlementaire des PME, conférence organisée annuellement par la CGPME. Elles comportent les points clés suivants : la pérennisation du crédit d'impôt recherche et de son remboursement immédiat, le redéploiement des aides d'OSEO Innovation et l’évolution du format de ces aides et la disparition du plafond lié au montant des fonds propres des PME.
Pérenniser les progrès du crédit d’impôt recherche
La réforme du crédit d’impôt recherche, qui a permis de simplifier, de renforcer et d’accélérer ce dispositif, a été très positive pour les entreprises françaises. La CGPME et le Comité Richelieu souhaitent que ce nouveau fonctionnement décidé en 2008 soit pérennisé, non seulement pour les PME mais également pour les sociétés signataires du Pacte PME car un tissu de grandes entreprises engagées dans l’innovation ouverte est nécessaire pour que les PME puissent se développer et se transformer en Entreprises de Taille Intermédiaire.
Elargir son périmètre : vers un crédit d’impôt innovation
Il faut toutefois aller plus loin car seules les dépenses de recherche et de développement expérimental sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Pour les PME, l’innovation ne passe pas nécessairement par ce type de dépenses mais se concentre bien souvent sur la phase aval correspondant à du développement appliqué, exclue du périmètre du crédit d’impôt recherche. Or cette phase est indispensable pour que le processus d’innovation soit réussi, c’est-à-dire qu’une idée nouvelle se transforme en succès commercial. La CGPME et le Comité Richelieu demandent donc d’élargir le périmètre du crédit d’impôt recherche en le transformant en crédit d’impôt innovation prenant en compte ce type de dépenses.
Orienter OSEO Innovation sur les dépenses aval, non couvertes par ce soutien fiscal en attendant que cette évolution puisse avoir lieu, il est suggéré d’orienter OSEO Innovation sur les dépenses qui ne sont pas couvertes par le crédit d’impôt recherche, comme par exemple le programme Passerelle qui permet aux PME d’adapter leur offre aux besoins d’un grand compte. Ce programme bénéficie de facto à des PME à potentiel car disposant d’un client futur qui démontre son intérêt en apportant un co-financement, ce qui génère également un effet de levier pour le financement public.
Adapter les modalités du soutien apporté par OSEO Innovation
Afin que ces aides sur projet soient adaptées aux besoins actuels des PME, la CGPME et le Comité Richelieu demandent également que la forme de ce soutien évolue :
Montant d’aide non plafonné par celui des fonds propres, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui revient à brider le développement des PME,
Transformation des avances remboursables en subventions, afin d’avoir un impact positif sur la situation financière et surtout le bilan des entreprises et donc un effet de levier sur leur capacité à obtenir des crédits bancaires ou à lever des capitaux auprès d’investisseurs en capital risque, point crucial en période de crise.
Améliorer la gouvernance du soutien apporté aux projets collaboratifs
Un soutien spécifique doit également continuer à être apporté aux projets collaboratifs (pôles de compétitivité, programme ISI, PCRD) car y participer entraîne un effort supplémentaire que le crédit d’impôt recherche ne suffit pas à équilibrer. Le pilotage qu’ils impliquent nécessite également un dispositif de soutien qui ne soit pas purement fiscal. Par contre, ces projets ne sont pas toujours adaptés aux PME. La CGPME et le Comité Richelieu souhaitent donc que les pouvoirs publics maintiennent un soutien fort à des projets individuels. Ils demandent également que le niveau de participation des PME aux projets collaboratifs soit suivi et publié. Dans le cadre des pôles, ils appellent à une gouvernance renouvelée associant des organisations représentatives des PME concernées.
Conclusion : simplifier le soutien à l’innovation pour libérer la croissance des PME
Pérennisation des nouvelles caractéristiques du crédit d’impôt recherche, extension aux dépenses aval plus proches du marché ou orientation d’OSEO Innovation sur ce type de dépenses, avec dans ce cas une adaptation des règles d’intervention de cet organisme aux réalités actuelles des PME, telles sont les demandes de la CGPME et du Comité Richelieu pour que les PME françaises puissent renforcer leur innovation et donc leur capacité à croître et à devenir les nouvelles Entreprises de taille Intermédiaire qui font cruellement défaut à notre économie.
Si les débats et les projets se poursuivent dans les collectivités territoriales autour du haut et du très haut débit et d’un certain nombre d’usages et de services ayant trait à l’e-administration, aux environnements numériques de travail, à l’e-patrimoine, à l’économie numérique… trois sujets émergent de plus en plus fortement dans les territoires...
La "zone moins dense" délimitée par l’ARCEP concerne 80% de la population. Le cadre général reste celui d’une "concurrence par les infrastructures", où chaque opérateur peut sélectionner les prises les plus rentables. Le projet de décision de l’ARCEP vise à tempérer cette concurrence, qui risque de créer non seulement des "fractures numériques" entre territoires, mais aussi des "fissures" au sein même des communes. L’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel veut aller plus loin…
Le gouvernement et la fédération française des télécoms ont signé le 22 juillet une charte d’engagement volontaire. L’objectif est de maitriser la consommation en énergie de ce secteur tout en adoptant une politique responsable et engagée en faveur du développement durable.
En 2009, les autorités douanières de l'UE sont intervenues dans 43 500 affaires représentant plusieurs millions de produits soupçonnés d'avoir été contrefaits ou piratés aux frontières extérieures de l'UE. C'est ce qu'indique le rapport annuel de la Commission sur les interventions douanières de l'UE visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui a été publié ce jeudi.
Mercredi 21 juillet, le comité interministériel sur les dépenses d'avenir a validé dix conventions finalisant ainsi le programme "investissements d'avenir". Ce programme de 35 milliard d'euros permettra aux opérateurs de l'État d'attribuer des fonds à des projets innovants dans différentes thématiques.
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a lancé la seconde édition des trophées de la reconversion professionnelle. Ces trophées souhaitent mettre en avant des parcours singuliers d'actifs reconvertis ou d'une entreprise à la politique de reconversion innovante.
Depuis 20 ans,la gare routière d'Aix est dans l'attente d'une implantation définitive alors qu'elle a vocation à devenir un un grand pôle d'échange mutimodal, très attendu. La Communauté du Pays d’Aix a dressé un premier bilan de la concertation relative au nouveau projet de la future gare routière d’Aix-en-Provence au cours d’une réunion publique le lundi 12 juillet.
Le bureau de la communication et de la documentation vient d'être créé par un arrêté du 21 juillet 2010, publié au journal officiel. Une mission est aussi mise en place pour faciliter l'accès au trois fonctions publiques.
La convention d’objectifs et de gestion à présenté le 7 juillet son rapport à la caisse nationale des allocations familiales. Il y est question de la qualité de service proposée par les caisses d’allocations familiales. Le bilan fait état « d’une dégradation importante » pour 2009.
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WORKPAD est un projet de recherche dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) financé par l’UE. Il a permis de développer des applications logicielles grâce auxquelles, en cas de catastrophe naturelle, les équipes d'urgence peuvent se coordonner et communiquer entre elles rapidement et efficacement, ce qui contribue à sauver davantage de vies.
La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et le Comité Richelieu prennent position. Les propositions communes du Comité Richelieu et de la CGPME ont été présentées hier lors de l'amicale parlementaire des PME, conférence organisée annuellement par la CGPME. Elles comportent les points clés suivants : la pérennisation du crédit d'impôt recherche et de son remboursement immédiat, le redéploiement des aides d'OSEO Innovation et l’évolution du format de ces aides et la disparition du plafond lié au montant des fonds propres des PME.
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![](/repository/426/426230553/2012371633.gif "Réseaux de fibre optique en zone moins dense : limiter les \")
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Créée en janvier 2007, la société Secteur Public est spécialisée dans le traitement de la donnée publique à des fins d'information et d'intelligence économique. A ce titre, elle est soutenue par OSEO. Elle compte aujourd'hui près de 500 clients (administrations d'Etat, collectivités territoriales, entreprises...).
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