Un acte authentique est un acte établi et signé par un notaire, revêtu du sceau confié par l'Etat. Par sa force de preuve opposable à autrui en cas de litige, l’acte authentique est le plus fort des actes juridiques. Le 28 octobre dernier, le traditionnel papier a pour la première fois été remplacé par le format électronique.
Une première mondiale, consécration d’une lente maturation
Cette grande première dans l’histoire du droit n’a en effet été possible qu’au terme d’une longue préparation et la mise en place d’un cadre juridique approprié grâce à l’adoption de plusieurs textes législatifs et réglementaires.
Les bases juridiques de l’acte authentique électronique
Dans un premier temps, la loi du 13 mars 2000 a reconnu à l’écrit sous forme électronique la force de preuve, au même titre que le même acte sur support papier, sous réserve que puisse être clairement identifiée son signataire. Il doit être également établi et conservé dans des conditions permettant de garantir son intégrité (article 1316).
Les conditions de réception de l’acte authentique sur support électronique ont été précisées par le décret du 10 août 2005, afin de pouvoir offrir ce service aux particuliers et aux entreprises.
La signature électronique
Dans un acte authentique, la signature est un élément essentiel, c’est pourquoi la signature électronique a été prévue début 2006 et généralisée à l’occasion de la dématérialisation des échanges entre les notaires et les Conservations des hypothèques; aujourd’hui chaque notaire dispose de sa clé USB sécurisée, indispensable pour chaque signature d’acte authentique.
La mise en place d’un réseau intranet sécurisé permettant la circulation d’information et échanges entre les 4600 offices notariaux était également indispensable pour assurer la sécurité juridique qui s’attache aux actes émis par les notaires.
Avantages de l’acte authentique électronique
Le format électronique dispose bien sûr d’atouts indéniables : souplesse, rapidité et efficacité par rapport à son « ancêtre » papier. Il offre également des avantages en termes de conservation des actes, ceux-ci étant désormais centralisés au Minutier central électronique. Enfin la dématérialisation de l’acte authentique s’inscrit dans le sens du développement durable, grâce aux économies de papier qu’elle permet.
Un minutier central électronique pour l’archivage
L’Etat a demandé au Conseil supérieur du notariat d’assurer la conservation centralisée au niveau national de l’ensemble des actes dématérialisés. C’est la mission du Micem, le minutier central électronique, qui a été installé à Venelles, près d’Aix-en- Provence. Il pourra recevoir chaque jour des milliers d’actes authentiques sur support électronique (AASSE) et à les conserver au moins 75 ans avant de les verser aux archives départementales. La loi a par ailleurs prévu le reformatage de ce répertoire numérique pour l’adapter aux futures évolutions technologiques et garantir la pérennité des données.
Permettre l'accès à l'information en temps réel
C’est un des souhaits annoncé par la Garde des Sceaux,lors de la signature du 1er acte authentique sur support électronique. Objectif : permettre aussi à la justice de fonctionner plus rapidement.
Le ministère de la Justice travaille aujourd'hui à la réalisation d'un portail juridique grand public.
Aujourd'hui, il faut attendre près de 7 mois pour obtenir un jugement civil devant un tribunal de grande instance, et près de 5 mois devant un tribunal d'instance.
Bientôt de nouveaux services en ligne
Grâce à ce site internet, qui sera mis en place fin 2009, le justiciable pourra adresser en ligne des demandes aux juridictions. En quelques clics, plus d'une quinzaine d'actes pourront être obtenus, comme par exemple :
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les demandes d'extraits de casier judiciaire ;
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la copie d'une décision civile, commerciale, sociale ou pénale ;
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la demande d'un certificat de non-appel.
Créée en janvier 2007, la société Secteur Public est spécialisée dans le traitement de la donnée publique à des fins d'information et d'intelligence économique. A ce titre, elle est soutenue par OSEO. Elle compte aujourd'hui près de 500 clients (administrations d'Etat, collectivités territoriales, entreprises...).
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